Projet
Consultation 2017/68: Mise en œuvre du projet visant à accélérer les procédures d'asile (restructuration du domaine de l'asile) · 16 pages
Fedlex · Projet · Page 6Fedlex · Projet
142.311 Migration
Art. 16a
Abrogé
Art. 16b
Abrogé
Art. 16c
Abrogé
Art. 17
Abrogé
Art. 18
Abrogé
Art. 19, titre et al. 1
Vérification de l’identité et audition sommaire
(art. 26, al. 2 et 3, LAsi)
1Il est possible de procéder à des mesures d’instruction supplémentaires dans les centres de la Confédération afin de vérifier l’identité du requérant d’asile.
Art. 20
Abrogé
Art. 20a Établissement des faits médicaux
(art. 8, al. 1, let. f, et 26a LAsi)
1Le SEM informe le requérant d’asile, pendant la phase préparatoire, de la réglementation légale applicable s’il fait valoir une atteinte à la santé qui pourrait s’avérer déterminante dans le cadre de la procédure d’asile et de renvoi.
2Le SEM édicte, en accord avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), des directives en vue de délimiter l’examen médical visé à l’art. 26a, al. 2, LAsi par rapport aux mesures prévues par la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme3.
Art. 20b Procédure Dublin
(art. 26b et 31, al. 1, let. b, LAsi)
1Aux étapes de procédure mentionnées à l’art. 26, al. 2 et 4, LAsi s’ajoute, pendant la phase préparatoire, lors de l’audition visée à l’art. 26, al. 3, LAsi, l’octroi au