Projet

142.311 Migration

²Dans le cadre de la procédure accélérée et de la procédure à l’aéroport, les décisions matérielles et les décisions de non-entrée en matière sont considérées comme des décisions d’asile négatives au sens de l’al. 1. Font exception les décisions de nonentrée en matière visées à l’art. 31a, al. 1, let. b, LAsi.

Titre précédant l’art. 52e

Section 3 Voies de droit dans la procédure étendue après l’attribution à un canton

Art. 52e Conseil et représentation juridique dans la procédure étendue

(art. 102l, al. 1 et 3, LAsi)

¹Le prestataire fait savoir au SEM, au plus tard lorsque le requérant d’asile sort du centre de la Confédération ou de l’aéroport, si le représentant juridique désigné restera à la disposition du requérant concerné dans le cadre de la procédure étendue.

²Si le représentant juridique désigné n’est pas disponible ou que le requérant d’asile y renonce, ce dernier peut s’adresser au bureau de conseil juridique compétent du canton d’attribution pour être conseillé ou représenté lors des étapes de la procédure de première instance déterminantes pour la décision d’asile.

³Dans les cas relevant de l’al. 2, le représentant juridique désigné dans le centre de la Confédération ou à l’aéroport informe immédiatement le bureau de conseil juridique compétent de l’état de la procédure. Les dates des étapes de la procédure de première instance déterminantes pour la décision d’asile, de même que la décision d’asile de première instance, sont communiquées au bureau de conseil juridique compétent, pour autant que le requérant d’asile soit d’accord.

⁴Faute d’accord du requérant d’asile en vertu de l’al. 3, le bureau de conseil juridique compétent peut renoncer à ses activités si le requérant d’asile ne porte pas en temps utile à sa connaissance les dates des étapes de la procédure de première instance déterminantes pour la décision d’asile qui ont été communiquées par le SEM.

⁵Constituent des étapes de la procédure de première instance déterminantes pour la décision d’asile la réalisation d’auditions supplémentaires sur les motifs d’asile et l’octroi du droit d’être entendu.

Art. 52f Communication en temps utile des dates des étapes de procédure

déterminantes pour la décision d’asile

¹Le SEM communique en temps utile les dates des étapes de la procédure de première instance déterminantes pour la décision d’asile au prestataire ayant désigné le représentant juridique ou, si le requérant a donné son accord en vertu de l’art. 52e, al. 3, au bureau de conseil juridique compétent. Le prestataire ou le bureau en informe immédiatement la personne chargée d’assumer le conseil et la représentation.

²Les dates sont réputées communiquées en temps utile si elles sont portées à la connaissance du prestataire ayant désigné le représentant juridique ou du bureau de conseil juridique compétent immédiatement après avoir été fixées, mais au minimum