Projet

Ordonnance 1 sur l’asile 142.311

cinq jours ouvrables avant la réalisation de l’étape de procédure déterminante pour la décision d’asile.

³Lorsque les dates sont communiquées à temps, les actes du SEM déploient leur plein effet juridique même sans la présence ni la participation des personnes chargées d’assumer la représentation. Sont réservés les empêchements à court terme pour raisons graves et excusables.

Art. 52g Habilitation et tâches des bureaux de conseil juridique

¹Peuvent être habilités les bureaux de conseil juridique garantissant qu’ils sont à même d’assumer durablement les tâches définies à l’art. 102l, al. 1, LAsi et qu’ils possèdent les connaissances juridiques nécessaires, notamment en droit de l’asile et en droit procédural.

²Le bureau de conseil juridique veille à assurer la qualité lors de l’accomplissement des tâches définies à l’art. 102l, al. 1, LAsi.

³Le bureau de conseil juridique et le SEM procèdent à un échange d’informations régulier, en vue notamment de coordonner les tâches et d’assurer la qualité.

Titre précédant l’art. 53

Section 4 Procédure de recours au niveau fédéral

Art. 53

Abrogé

Art. 55bis Disposition transitoire de la modification du 4 septembre 2013 Pour toutes les demandes d’asile déposées auprès d’une représentation suisse à l’étranger avant le 29 septembre 2012, l’art. 10 est applicable dans sa teneur du 12 décembre 2008⁶.