Projet

Annexe 3a (art. 6, al. 2^bis)

Exigences relatives au calcul des réductions d’émissions et au plan de suivi concernant les projets et les programmes en relation avec un réseau de chauffage à distance

1 Champ d’application

Les exigences de la présente annexe s’appliquent aux projets et programmes qui concernent:

a. l’installation d’un nouveau réseau de chaleur ou l’extension d’un réseau existant dont la source de chaleur est essentiellement neutre en CO2, ou

b. le remplacement d’une chaudière centrale alimentée aux combustibles fossiles d’un réseau de chauffage à distance existant par une chaudière à combustibles neutres en CO2 neuve.

2 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. réseau de chauffage à distance: réseau de distribution de chaleur composé de sources centrales de chauffage neutres en CO2 et de consommateurs décentralisés (consommateurs de chaleur) dont les systèmes de chauffage principalement alimentés aux combustibles fossiles sont remplacés.

b. consommateur existant: consommateur de chaleur déjà raccordé à un réseau de chauffage à distance existant avant le début de la mise en œuvre au sens de l’art. 5, al. 2.

c. nouvelle construction: bâtiment en construction au moment du raccordement au réseau de chauffage à distance et qui n’est pas un consommateur existant.

3 Exigences relatives au calcul des réductions d’émissions

3.1 Exigences métrologiques

Les projets et les programmes doivent remplir des exigences métrologiques; il convient en particulier de mesurer:

a. la consommation d’agents énergétiques fossiles de la centrale de chauffe et la consommation d’électricité des pompes à chaleur de cette dernière;

b. la quantité de chaleur chez tous les consommateurs de chaleur, les quantités concernant les nouvelles constructions et celles concernant les entreprises exemptées de la taxe sur le CO2 selon l’art. 96, al. 2, devant être présentées séparément;

c. en cas de remplacement d’une chaudière centrale alimentée aux combustibles fossiles: la quantité de chaleur injectée dans le réseau.