Projet

Art. 91, al. 1

¹La personne soumise à l’obligation de compenser les émissions de CO2 a jusqu’au 1^eroctobre de l’année suivante pour remplir son obligation.

Art. 102, al. 2

²Un émolument de 5 % du montant à rembourser, mais de 50 francs au moins et de 500 francs au plus, est prélevé pour chaque demande de remboursement.

Art 135, let. b^biset b^ter

Le DETEC adapte:

b^bis. l’annexe 3a à l’évolution technique et économique;

b^ter. l’annexe 3b à l’évolution technique et économique.

II

La présente ordonnance est complétée par les annexes 3a et 3b ci-jointes.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^ernovembre 2018.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération,

Le chancelier de la Confédération,

WalterThurnherr