Projet

4 Exigences relatives au plan de suivi

1. Pour les projets et programmes visés par la présente annexe, les résultats de mesure mentionnés aux ch. 4.1 à 4.8 et les justificatifs doivent être joints au rapport de suivi.

2. Le calcul des réductions d’émissions doit s’effectuer sur la base des résultats de mesure.

4.1 Liste de consommateurs de chaleur

1. Une liste de tous les consommateurs de chaleur avec indication de la quantité de chaleur qui leur a été fournie en MWh durant la période de suivi doit être jointe au rapport de suivi ; la quantité de chaleur en MWh doit être ventilée par année civile.

2. S’agissant des nouvelles constructions et des entreprises exemptées de la taxe sur le CO2 selon l’art. 96, al. 2, il convient d’indiquer le nom et l’adresse.

4.2 Quantité de chaleur mesurée chez les nouveaux consommateurs imputables

La mesure de la quantité de chaleur fournie (QC1,i,y) aux nouveaux consommateurs imputables doit remplir toutes les conditions suivantes:

a. il convient de mesurer la quantité de chaleur fournie au cours de l’année y aux nouveaux consommateurs, les quantités concernant les nouvelles constructions et celles concernant les entreprises exemptées de la taxe sur le CO2 ne devant pas être prises en compte;

b. les données sont collectées au moyen d’un compteur de chaleur;

c. le résultat de la mesure est exprimé en mégawatt-heures [MWh];

d. la mesure est effectuée en continu;

e. l’assurance qualité est effectuée conformément aux dispositions de l’ordonnance du 15 février 2006² sur les instruments de mesure et aux dispositions d’exécution correspondantes du Département fédéral de justice et police (DFJP), et

f. la mesure est effectuée au point de livraison de la chaleur au consommateur.

4.3 Quantité de chaleur injectée dans le réseau de chaleur

La mesure de la quantité de chaleur injectée (ICy) doit remplir toutes les conditions suivantes :

a. il convient de mesurer la quantité de chaleur injectée dans le réseau de chaleur au cours de l’année y;

2 RS 941.210