Projet

Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques

Art. 16, titre et al. 3

Etiquetage, publicité et remise

³ Les restrictions imposées par la loi du ... sur les produits du tabac16 en matière de publicité et de remise sont réservées.

Art. 73, al. 2

² Le délai fixé à l’al. 1 est porté de quatre à six ans.

2. Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif17

Art. 2, al. 1

¹ Dans les espaces définis à l’art. 1, al. 1 et 2, il est interdit:

a. de fumer des produits du tabac au sens de l’art. 3, let. a, de la loi du … sur les produits du tabac (LPTab)18;

b. d’utiliser des produits du tabac à chauffer ainsi que des cigarettes électroniques avec ou sans nicotine au sens de l'art. 3, let. c et f, LPTab.

3. Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision19

Art. 10, al. 1, let. a

¹ Est interdite la publicité pour:

a. les produits du tabac et les cigarettes électroniques avec ou sans nicotine au sens de l’art. 3, let. a et f, de la loi du … sur les produits du tabac20, ainsi que pour les objets qui forment une unité fonctionnelle avec un produit du tabac;