Projet
Consultation 2017/91: Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) · 21 pages
Fedlex · Projet · Page 7Fedlex · Projet
Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques
Chapitre 4 Publicité
Art. 17 Restrictions de la publicité
1 La publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques avec ou sans nicotine ainsi que pour les objets qui forment une unité fonctionnelle avec un produit du tabac est interdite lorsqu'elle s'adresse spécialement aux mineurs, notamment:
a. sur le matériel scolaire;
b. sur les jouets;
c. sur les supports publicitaires remis aux mineurs;
d. dans les journaux, revues ou autres publications destinés principalement aux mineurs;
e. dans les lieux fréquentés principalement par des mineurs et lors de manifestations auxquelles participent principalement des mineurs.
2 Elle est également interdite:
a. dans les journaux, revues ou autres publications gratuites accessibles aux mineurs;
b. sur Internet, à l'exception:
1. des sites payants ne s'adressant pas spécialement aux mineurs, et
2. des sites dont l'accès est réservé aux adultes;
c. dans les lieux de vente, lorsque la publicité est disposée:
1. à proximité des bonbons, chewing-gums ou friandises,
2. en-dessous de 1,2 m.
3 La publicité à la radio et à la télévision pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques avec ou sans nicotine ainsi que pour les objets qui forment une unité fonctionnelle avec un produit du tabac est interdite, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision7.
Art. 18 Mise en garde dans le cadre de la publicité
1 La publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques avec ou sans nicotine ainsi que pour les objets qui forment une unité fonctionnelle avec un produit du tabac doit être accompagnée de la mise en garde au sens de l'art. 12, al. 1, let. a, ou au sens de l'art. 13.
2 Le Conseil fédéral règle l’emplacement, la taille et la langue de la mise en garde.
Art. 19 Restrictions supplémentaires des cantons
Les cantons peuvent édicter des dispositions plus strictes concernant la publicité en faveur de produits du tabac et de cigarettes électroniques avec ou sans nicotine.