Projet

Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques

Section 2 Étiquetage

Art. 9 Indications obligatoires

¹ Lors de la remise au consommateur, tout emballage de produits du tabac ou de cigarettes électroniques avec nicotine doit porter les indications suivantes:

a. la dénomination spécifique au sens de l'art. 10;

b. la raison sociale du fabricant en Suisse ou de l'importateur ou le numéro de revers attribué par la Direction générale des douanes, au sens de l'art. 16, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac5;

c. le pays producteur, pour autant qu'il ne ressorte pas de l'indication selon la let. c;

d. les mises en garde au sens des art. 12 et 13.

² Tout emballage de liquide avec nicotine doit en outre indiquer sa teneur en nicotine.

³ Le Conseil fédéral règle la forme et la langue des indications au sens des al. 1 et 2. Ce faisant, il tient compte des différents types d'emballages des produits du tabac et des cigarettes électroniques avec nicotine.

⁴ Les dispositions de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques6 qui régissent les indications de provenance sont réservées.

Art. 10 Dénomination spécifique

¹ La dénomination spécifique des produits du tabac et des cigarettes électroniques avec nicotine doit correspondre à la nature, au genre, à la sorte ou aux propriétés du produit.

² La dénomination spécifique des produits à fumer à base de plantes doit être complétée par l'indication suivante:

a. en allemand: «auf pflanzlicher Basis, ohne Tabak»;

b. en francais: «à base de plantes, sans tabac»;

c. en italien: «a base di erbe, senza tabacco».

Art. 11 Indications interdites

¹ Sont interdites sur l'emballage de produits du tabac à fumer ou sur le produit luimême les mentions suivantes:

a. les indications, marques et signes figuratifs laissant croire qu’un produit particulier est moins nocif que les autres, tels que «légères», «mild», «bio», «naturel» ou «sans additifs»;

5 RS 641.31

6 RS 232.11