Projet

Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques

Chapitre 2 Composition et émissions

Art. 5 Principes

¹ Les produits du tabac et les cigarettes électroniques avec nicotine ne doivent pas contenir d'ingrédient qui:

a. lors de leur emploi usuel, présente un risque immédiat ou inattendu pour la santé;

b. augmente de manière significative leur toxicité inhérente ou facilite leur inhalation.

² Le liquide des cigarettes électroniques avec nicotine et des produits du tabac à chauffer doit satisfaire aux exigences suivantes:

a. il doit être de haute pureté;

b. à l'exception de la nicotine, il ne doit pas présenter de risques pour la santé, qu’ils soient chauffés ou non.

³ Les produits à fumer à base de plantes ne doivent avoir aucun effet psychotrope.

Art. 6 Ingrédients interdits et teneurs maximales

¹ Les ingrédients interdits dans les produits du tabac et les cigarettes électroniques avec nicotine figurent à l'annexe 1.

² Les quantités maximales d'ingrédients pouvant être contenus dans les produits du tabac ainsi que les quantités maximales d'émissions de ces produits figurent à l'annexe 2.

Chapitre 3 Emballages

Section 1 Conditionnement

Art. 7 Conditionnement des cigarettes

Les cigarettes sont préemballées et remises aux consommateurs dans des emballages de 20 cigarettes au minimum.

Art. 8 Conditionnement des liquides avec nicotine

¹ Le volume des flacons de recharge avec nicotine ne doit pas dépasser 100 millilitres.

² Les réservoirs des cigarettes électroniques jetables avec nicotine et les cartouches à usage unique avec nicotine ne doivent pas dépasser 10 millilitres.