Projet

Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques

Art. 30 Collecte des données scientifiques

La Confédération collecte les données scientifiques nécessaires à l’exécution de la présente loi.

Art. 31 Dispositions d’exécution du Conseil fédéral

¹ En édictant ses dispositions d’exécution, le Conseil fédéral tient compte des directives, recommandations et normes reconnues sur le plan international.

² Il peut déléguer à l’OFSP la compétence d’édicter des prescriptions de nature technique ou administrative.

Art. 32 Collaboration internationale

¹ Les autorités fédérales compétentes collaborent avec les autorités et les institutions étrangères et avec les organisations internationales.

² Le Conseil fédéral peut conclure seul des traités internationaux concernant:

a. l’échange d’informations avec des organisations internationales ou des autorités étrangères ainsi que de la participation à des systèmes internationaux d’information des consommateurs ou des autorités;

b. la participation d’experts suisses aux réseaux internationaux actifs dans le domaine de la lutte contre le tabagisme.

Section 2 Cantons

Art. 33

¹ Les cantons sont chargés de l’exécution de la présente loi dans la mesure où elle n’incombe pas à la Confédération.

² Ils procèdent aux analyses de laboratoire déléguées par la Confédération en vertu de l’art. 28, al. 3, et prennent les décisions définitives y afférentes.

³ Ils édictent les dispositions d’exécution cantonales et règlent les tâches et l’organisation de leurs organes d’exécution dans les limites de la présente loi.

⁴ Ils portent ces dispositions d’exécution à la connaissance des autorités fédérales.

⁵ Ils coordonnent l’exécution entre eux.

Section 3 Information du public

Art. 34

¹ Les autorités fédérales et cantonales compétentes informent le public des risques pour la santé, connus ou soupçonnés, que présentent les produits du tabac et les cigarettes électroniques avec nicotine.