Projet

Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques

Chapitre 9 Dispositions finales

Art. 47 Modification d’autres actes

La modification d'autres actes est réglée dans l'annexe 3.

Art. 48 Disposition transitoire

Les produits du tabac qui sont destinés à être mis à disposition sur le marché et dont l’étiquetage n’est pas conforme aux art. 9 à 14 peuvent encore être importés et fabriqués selon l’ancien droit13 durant un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ils peuvent être remis aux consommateurs, selon l’ancien droit, jusqu’à épuisement des stocks.

Art. 49 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

³ S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, l’art. 73, al. 2, de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires14 (annexe 3, ch. 1) entre en vigueur le 1^er mai 2021, à moins que le Conseil fédéral n’ait mis en vigueur la présente loi à une date antérieure.