Projet

Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques

³ La mise en garde combinée au sens de l'art. 12, al. 1, let. c, doit couvrir 50 %, cadre non compris, de la face opposée à la mise en garde au sens des art. 12, al. 1, let. a, et 13, let. b, sous réserve de l'al. 4.

⁴ Pour les emballages destinés aux produits autres que les cigarettes dont la surface la plus visible dépasse 75 cm², la superficie des mises en garde doit être d'au moins 26,25 cm² pour chaque face.

⁵ Les mises en garde ne doivent être ni dissimulées ni détruites par l'ouverture du paquet.

⁶ Elles doivent également figurer sur tout emballage extérieur, à l'exception des emballages transparents.

Section 4 Exigences spécifiques applicables aux cigarettes électroniques avec nicotine et aux produits du tabac à chauffer

Art. 15 Exigences de sécurité

Les flacons de recharge et les cartouches contenant un liquide avec nicotine doivent être:

a. munis d'un dispositif de sécurité pour enfants;

b. protégés contre le bris;

c. munis d'un dispositif garantissant l'absence de fuite au remplissage.

Art. 16 Notice d'information

¹ Tout emballage de cigarette électronique avec nicotine et de produit du tabac à chauffer doit contenir une notice d'information portant les indications suivantes:

a. les consignes d'utilisation et de stockage du produit;

b. la mention que l'utilisation du produit n'est pas recommandée aux mineurs ni aux non-fumeurs;

c. les contre-indications;

d. les avertissements pour les groupes à risque;

e. les effets indésirables possibles;

f. l'effet de dépendance et la toxicité;

g. les coordonnées du fabricant ou de l'importateur.

² Le Conseil fédéral règle la forme et la langue de la notice d'information.