Rapport sur les résultats

Consultation relative à la concession octroyée à la SSR

La COFEM demande que soit adoptée une disposition générale en matière de technologies de distribution stipulant que la SSR ne sera autorisée à investir dans des propres projets d’infrastructure qu’après avoir examiné des projets de collaboration avec d’autres prestataires et constaté que ces projets n’étaient pas réalisables ou qu’ils n’étaient pas économiquement viables. De plus, la stratégie d’investissement de la SSR ainsi que ses plans d’investissement annuels devraient être établis en concertation avec l’autorité de surveillance compétente.

3.5.1 Art. 20 Diffusion hertzienne

L’art. 20 contient des dispositions relatives à la diffusion hertzienne des programmes de radio et de télévision. Il n’a provoqué que peu de réactions.

Le PS approuve le fait que l’OFCOM pourra autoriser la SSR à désactiver des émetteurs OUC ou des chaînes entières, à condition qu’une desserte suffisante soit assurée par DAB+ dans une qualité de réception satisfaisante pour les mêmes programmes (al. 4).

arbus demande que pour les premiers programmes de radio ainsi que pour Musikwelle et Option Musique, les délais de transition prévus pour l’abandon des ondes OUC soient prolongés. UNIKOM souhaite pour sa part que l’exemption de l’obligation de diffusion par voie terrestre ne puisse être accordée qu’à titre exceptionnel.

Pro Grigioni Italiano demande que tous les programmes de radio visés à l’art. 17 soient diffusés sans restrictions dans toute la Suisse, ou qu’au moins tous les programmes de radio et de télévision de la RSI le soient dans tout le canton des Grisons.

3.5.2 Art. 21 Diffusion sur des lignes

L’art. 21 désigne les programmes que la SSR aura le droit de diffuser sur des lignes en vertu de l’art. 59, al. 1, let. a, LRTV (obligation de diffuser). Il n’a provoqué que peu de réactions.

Le PS demande une extension des obligations de diffuser.

SUISSEDIGITAL et swissstream souhaitent qu’il soit expressément prévu dans la concession qu’il n’y aura pas d’obligation de diffusion pour la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques.

3.5.3 Art. 22 Diffusion sur l’internet

L’art. 22 désigne les offres que la SSR pourra diffuser sur l’internet. Ces dispositions ont provoqué des réactions peu nombreuses, mais contrastées.

Le PS, l’USS et Travail.Suisse approuvent les dispositions prévues. Le canton AR et arbus demandent que celles-ci soient assouplies, alors que l’ASRP, TELESUISSE et AZ Medien souhaitent au contraire qu’elles soient durcies.

3.5.4 Art. 23 Accès aux émissions

L’art. 23 prévoit que la SSR pourra mettre gratuitement à disposition sur l’internet des émissions tirées des programmes. Il contient en outre des dispositions réglant la question des prix que la SSR pourra exiger en fonction de la forme d’utilisation des émissions disponibles (consultation gratuite à des fins privées ou scientifiques vs autres formes).

Le canton UR demande que l’accès aux émissions soit réglé le plus ouvertement possible et que l’accès aux archives soit étendu. L’UVS et arbus sont d’avis que la SSR devrait être tenue de mettre les émissions tirées des programmes à disposition gratuitement.

Le canton UR, TELESUISSE, l’ASRP, la COFEM et 3 Plus TV Network demandent que les entreprises de médias privées bénéficient aussi d’un accès gratuit aux émissions archivées.