Rapport sur les résultats

Consultation relative à la concession octroyée à la SSR

3.1.1 Art. 1 Principe

L’art. 1 prévoit que la SSR diffusera des programmes de radio et de télévision et fournira des prestations supplémentaires dans le cadre d’autres services journalistiques.

Cette disposition est reprise sans changements de la concession en vigueur. Le PS juge opportun que la concession mette la priorité sur les programmes de radio et de télévision. Aucun autre avis n’a été reçu concernant cette disposition.

3.1.2 Art. 2 Indépendance et interdiction de poursuivre un but lucratif

L’art. 2 prévoit que la SSR devra aménager ses services journalistiques de manière autonome et agir en toute indépendance (al. 1) et que son activité ne devra pas avoir de but lucratif (al. 2).

Le PVL, le PS, l’Union syndicale suisse (USS), l’Union des villes suisses (UVS) et le SSM se félicitent de l’interdiction du but lucratif. Le PS, l’UVS, Travail.Suisse et media Forti approuvent les dispositions sur l’indépendance.

Le PVL demande que le principe de subsidiarité de l’offre de la SSR soit inscrit dans la concession. L’Association suisse des radios privées (ASRP) souhaite quant à elle que l’al. 1 soit complété comme suit: «La SSR aménage ses services journalistiques de manière autonome, conformément au mandat défini en matière de programmes, et [...].» (complément en italique).

3.1.3 Art. 3 Principes régissant les services journalistiques

L’art. 3 fixe les principes applicables aux services journalistiques. Ces principes ont provoqué de nombreuses réactions. Ils sont globalement soutenus par les cantons de Zurich (ZH) et du Tessin (TI),

l’USS, l’UVS et media Forti.

Plusieurs acteurs demandent toutefois que d’autres principes soient aussi pris en compte: la SSR devrait notamment être tenue de se conformer également aux principes de durabilité et de responsabilité sociale, ainsi que de traiter spécifiquement des thématiques de la vie dans les villes, dans les agglomérations, dans les régions de montagnes et dans les autres régions rurales du pays (UVS). Elle devrait en outre tenir spécialement compte des besoins des cantons mal desservis sur le plan médiatique (arbus). Enfin, le PVL demande que la différenciation et la singularité fassent partie des principes généraux régissant les services journalistiques de la SSR.

L’al. 1 prévoit que les services journalistiques de la SSR se composeront des programmes de radio et de télévision et des contributions en ligne. Celles-ci feront donc explicitement partie intégrante des services journalistiques, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

La majorité des acteurs apprécient cette nouveauté. Les cantons de Bâle-Campagne (BL) et Bâle-Ville (BS), les Verts, le PS, le SSM, media Forti, Travail.Suisse et l’USS considèrent qu’il est «indispensable» (SSM) ou qu’il est «grand temps» (media Forti) de disposer explicitement que l’offre en ligne fait partie intégrante du service public. Aktion Medienfreiheit et AZ Medien s’opposent au contraire à ce que les offres en ligne soient inscrites dans la concession comme faisant partie intégrante des services journalistiques de la SSR (Aktion Medienfreiheit).

La Commission de la concurrence (COMCO) souhaite que soit clarifiée de manière exhaustive la question de savoir s’il existe une base constitutionnelle suffisante pour les contributions en ligne de la SSR. arbus demande de remplacer le terme «contributions en ligne» par «services journalistiques en ligne». Pour l’ASRP, les contributions en ligne doivent se limiter à la rediffusion sur l’internet – au sens d’une deuxième exploitation – de contributions initialement produites pour la radio et la télévision.

L’al. 2 dispose que l’offre de la SSR devra servir l’intérêt commun, fournir au public une information fiable sur l’État et la société et reposer sur les valeurs fondamentales d’une société démocratique.