Rapport sur les résultats

Consultation relative à la concession octroyée à la SSR

Plusieurs acteurs souscrivent pleinement à cette disposition et aucun n’a exprimé d’avis contraire. Le PVL demande que la SSR fonde également ses services journalistiques sur le respect des droits de l’homme.

L’al. 3 inscrit une nouveauté dans la concession, en disposant que la SSR devra s’efforcer de présenter et de représenter les genres de manière appropriée dans ses services journalistiques.

Cette disposition est approuvée par le canton TI, les Verts, le PS, alliance F, la Coordination post Beijing des ONG suisses, ainsi que par un particulier. Aktion Medienfreiheit y est opposée. Le canton de Vaud (VD), arbus, le SSM, alliance F, la Coordination post Beijing des ONG suisses et un particulier souhaitent qu’elle soit renforcée.

L’al. 4 prévoit que la SSR devra favoriser la compréhension mutuelle, la cohésion et l’échange entre les différentes régions du pays, les communautés linguistiques, les cultures, les religions et les

groupes sociaux, ainsi que tenir compte des particularités du pays et des besoins des cantons.

Le canton VD et l’UVS se félicitent expressément de cette disposition et aucun acteur n’a exprimé d’avis contraire.

Selon l’al. 5, la SSR devra tenir compte des demandes et des intérêts du public et s’employer à bénéficier d’une large acceptation et d’une bonne réputation.

Aktion Medienfreiheit est de l’avis que les taux d’audience ne doivent pas avoir d’importance pour la SSR.

Enfin, l’al. 6 obligera la SSR à fournir des offres de même valeur en allemand, en français et en italien et à tenir compte du romanche de manière appropriée.

Cette disposition a le soutien des cantons de Neuchâtel (NE), du Valais (VS) et du Tessin (TI), du PS et du Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB).

3.1.4 Art. 4 Exigences en matière de qualité de l’offre et assurance qualité

L’art. 4 définit les exigences qualitatives que les services journalistiques de la SSR devront satisfaire et arrête également les prescriptions relatives au système d’assurance qualité qui permettra de garantir le respect de ces exigences. Il a provoqué de nombreuses réactions.

Les dispositions de l’art. 4, en particulier celles relatives à la mise en place et à la conception du système d’assurance qualité, sont considérées avec satisfaction par de nombreux acteurs: les cantons de Genève (GE), Glaris (GL), Obwald (OW), Uri (UR), SH et VS, le PDC, le PVL, les Verts, le PS, Travail.Suisse, media Forti et la Fédération des Entreprises Romandes (FER). Le canton ZH s’attend à ce que cela renforce la différenciation de la SSR par rapport aux diffuseurs privés, ce dont il se félicite.

Les cantons SG et ZG, le SSM et l’USS sont au contraire sceptiques vis-à-vis des dispositions sur le système d’assurance qualité. Leur crainte est qu’il en résulte une bureaucratie excessive et des coûts élevés. Cette crainte est partagée par le canton GL, même si, sur le fond, la mise en place de mesures d’assurance qualité n’est pas pour lui déplaire.

Pour le canton UR, les mesures d’assurance qualité devraient s’appliquer non seulement ex post,

mais également ex ante. Le canton VD souhaite quant à lui que l’étendue et le type du compte rendu sur les régions soient mesurés sur les plans qualitatif et quantitatif.

Aktion Medienfreiheit demande que l’exigence de différenciation des programmes de la SSR soit inscrite dans l’art. 4 et que soit maintenue la disposition de la concession en vigueur, selon laquelle la SSR doit garantir la «singularité de ses programmes» et se démarquer clairement des «diffuseurs commerciaux». Le canton VD souhaite également que les dispositions sur la différenciation soient