Rapport sur les résultats

Consultation relative à la concession octroyée à la SSR

3.6.3 Art. 27 Collaboration avec l’industrie audiovisuelle

L’art. 27 prévoit que la SSR devra attribuer une part appropriée de mandats à l’industrie audiovisuelle suisse indépendante des diffuseurs et régler les fondements de cette collaboration dans un accord. Si les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le DETEC pourra édicter des prescriptions. Ces dispositions correspondent à celles de la concession en vigueur. Elles ont provoqué un nombre relativement élevé de réactions, provenant exclusivement de l’industrie audiovisuelle.

cinésuisse, ProCinema et fds demandent que la SSR soit tenue, de par la concession, à informer régulièrement sur les prestations culturelles de l’industrie audiovisuelle, à soutenir cette dernière en matière d’affaires culturelles liées au cinéma et à coopérer avec ses acteurs pour acquérir des contenus fictionnels et non fictionnels.

cinésuisse, ProCinema, fds et swissfilm souhaitent que le DETEC ait la compétence de fixer des quotas. Plusieurs acteurs demandent en outre que des quotas soient arrêtés directement dans la concession. Les quotas avancés varient cependant considérablement d’un acteur à l’autre. C’est ainsi que pour 3 Plus TV Network, la concession devrait obliger la SSR à confier au moins 25 % de ses productions à des producteurs suisses externes, tandis que pour swissfilm ce quota devrait être de 40 % et pour TELESUISSE d’au moins 50 %.

Swissfilm souhaite par ailleurs que la concession fasse obligation à la SSR d’éviter que ses éventuelles offres de production et de services sur le marché libre n’aient des effets de distorsion du marché. Enfin, la concession devrait préciser explicitement que l’industrie audiovisuelle inclut aussi bien les entreprises techniques et les prestataires de services de production que les producteurs audiovisuels suisses indépendants des diffuseurs.

3.6.4 Art. 28 Collaboration avec la branche suisse de la musique

L’art. 28 prévoit que la SSR devra régler sa collaboration avec la branche suisse de la musique dans un accord ad hoc. Si les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le DETEC pourra édicter des prescriptions relatives à la prise en considération et à l’encouragement de la production musicale suisse par la SSR, y compris l’imposition de quotas. Ces dispositions correspondent à celles de la concession en vigueur. Elles ont provoqué deux réactions opposées.

L’ASRP demande la suppression de la possibilité d’imposer des quotas, alors que media Forti se félicite de cette possibilité.

3.6.5 Art. 29 Collaboration avec des diffuseurs suisses

L’art. 29 prévoit que la SSR devra s’employer à collaborer avec d’autres diffuseurs suisses sur ses chaînes linéaires, si cela permet d’accroître la diversité de l’offre et s’il n’en résulte pour elle aucun coût supplémentaire. Cette disposition correspond à celle de la concession en vigueur.

L’ASRP demande que la SSR soit tenue de poursuivre la collaboration.

3.6.6 Art. 30 Collaboration internationale

L’art. 30 prévoit que la SSR pourra collaborer avec des diffuseurs internationaux dans le domaine des programmes. Cette disposition correspond à celle de la concession en vigueur.

arbus est favorable à cette disposition.

3.6.7 Art. 31 Collaboration avec des entreprises de médias suisses

L’art. 31 prévoit que la SSR sera tenue de mettre des extraits de contenus audiovisuels actuels à la disposition des entreprises de médias suisses, à des conditions transparentes et identiques pour tous les utilisateurs. Ces dispositions ont provoqué un nombre relativement élevé de réactions.