Rapport sur les résultats

Consultation relative à la concession octroyée à la SSR

Les cantons BL, BS, VD et VS, les Verts, le PS, l’UVS et l’USS l’approuvent. Les Verts précisent que, sur le fond, ils rejettent la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques, mais que si elle devait être autorisée, ils ont une préférence pour le modèle prévoyant une limitation du temps de publicité. La COFEM considère la disposition comme une option envisageable. Y sont opposés le SSM (qui préfère la limitation du temps de publicité), Aktion Medienfreiheit (qui demande la suppression de l’article) et la COMCO, qui rejette, pour l’instant, toute restriction imposée à la SSR dans le domaine de la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques. Le canton NE demande que soit d’abord créée une base légale appropriée.

Les cantons BL, BS et VS, l’USS, arbus, le SSM la COFEM souhaitent que l’affectation des montants concernés soit précisée ou étendue. Enfin, l’ASRP et AZ Medien demandent que les recettes publicitaires excédentaires soient «aussi» (ASRP) ou «exclusivement» (AZ Medien) utilisées en faveur des diffuseurs privés de radio et de télévision.

3.8.3 Art. 39 Surveillance financière

L’art. 39 contient des dispositions relatives à la surveillance financière de la SSR par le DETEC. Il n’y a pas de changements par rapport à la concession en vigueur, si ce n’est que l’al. 3 actuel constituera un article à part entière (nouveau: art. 40). Ces dispositions n’ont provoqué que peu de réactions.

Le PS les approuve.

3.8.4 Art. 40 Nouveaux besoins financiers de la SSR

L’art. 40 prévoit que la SSR pourra, tous les quatre ans au maximum, faire valoir de nouveaux besoins financiers et demander au Conseil fédéral une adaptation de sa quote-part de la redevance. Cette disposition est reprise sans changements de la concession en vigueur. Elle n’a provoqué que peu de réactions.

L’UDC et Aktion Medienfreiheit demandent la suppression de l’article. Les recettes totales devraient en outre être plafonnées et diminuées.

media Forti souhaite l’ouverture du processus, en ceci par exemple que tout besoin financier annoncé devrait faire l’objet d’une consultation publique avant que la décision le concernant ne soit prise.

3.9 Section 9: Dispositions finales

3.9.1 Art. 41 Modification de la concession

L’art. 41 n’a provoqué aucune réaction.

3.9.2 Art. 42 Entrée en vigueur et durée de validité

L’art. 42 prévoit que la concession entrera en vigueur le 1^erjanvier 2019 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard (al. 1). Une prolongation de quatre ans au plus sera possible, à moins qu’une modification de loi intervenue dans l’intervalle ne l’exclue (al. 2). Cet article n’a provoqué que peu de réactions.

Le SAB et TELESUISSE demandent la suppression de l’al. 2 (en partie pour des raisons de cohérence).

Les cantons BL, BS et l’ASRP souhaitent que l’al. 2 soit précisé ou adapté.