Rapport sur les résultats

Consultation relative à la concession octroyée à la SSR

3.7.3 Art. 34 Composition du Conseil d’administration

L’art. 34 ne reprend pas la disposition de la concession actuelle selon laquelle les membres du Conseil d’administration doivent être «dotés des aptitudes et des compétences nécessaires pour garantir la formation autonome de décisions dans le cadre d’un échange de vues critique avec la direction» (disposition sur les compétences). Il n’a provoqué que peu de réactions.

Le PS, l’USS et le SSM demandent que la disposition sur les compétences soit maintenue dans la concession, «même si son contenu va de soi» (PS).

Les mêmes acteurs demandent aussi une disposition relative à la répartition des genres au sein du Conseil d’administration. L’USS et le SSM propose une valeur cible de 30 % pour la représentation des femmes; le PS demande une représentation équilibrée des genres.

Le canton ZG se demande pourquoi, dans l’al. 5, seule la forme masculine est utilisée pour la fonction de directeur général.

3.7.4 Art. 35 à 37

Les art. 35 à 37 sont repris sans changements de la concession en vigueur. Ils n’ont provoqué aucune réaction.

3.8 Section 8: Rapport et surveillance

La section 8 contient des prescriptions relatives au rapport annuel et définit les obligations et les compétences de l’OFCOM et du DETEC en matière de surveillance. Elle s’appuie largement sur les dispositions de la concession en vigueur. À l’exception de l’art. 38^bis(Soutien à des projets de médias), elle n’a provoqué que peu de réactions.

La FER approuve les dispositions de la section 8 dans leur ensemble.

Le PDC et l’ASRP demandent que l’obligation de rendre compte soit renforcée dans le domaine financier, alors que le canton SG estime au contraire que les obligations de rendre compte de la SSR prévues dans ce domaine sont trop étendues. Le canton GL demande que les dispositions en matière de rapport et de surveillance soient clarifiées.

3.8.1 Art. 38 Rapport

L’art. 38 définit plusieurs domaines dans lesquels la SSR sera tenue de rendre un rapport. Ses obligations de rendre compte seront en l’occurrence plus étendues que dans la concession en vigueur. Ces dispositions n’ont provoqué que peu de réactions.

Le canton VS et le PS les approuvent.

Le SAB et l’ASRP demandent que les obligations de rendre compte soient encore plus étendues.

3.8.2 Art. 38bis Soutien à des projets de médias

L’art. 38^bisprévoit, à titre d’alternative à l’art. 22, al. 2, let. b et c, du projet du 30 octobre 2017 relatif à la révision partielle de l’ORTV 2018 (limitation du temps de publicité destinée à des groupes cibles spécifiques), de prélever les recettes publicitaires de la SSR supérieures à la moyenne en faveur de projets concernant l’ensemble de la branche.

Cette disposition, qui doit être considérée en relation avec l’art. 17, al. 5, concernant la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques, a provoqué des réactions aussi nombreuses que contrastées.