Rapport sur les résultats

Consultation relative à la concession octroyée à la SSR

Plusieurs demandes concernent les prescriptions relatives aux contenus de l’offre d’information. Les Verts préconisent une formulation plus générale, plus ouverte et plus souple de l’art. 6, y compris pour les prescriptions financières. Le canton LU, impressum, ProCinema et filmdistribution suisse (fds) souhaitent que la SSR soit aussi expressément tenue de proposer un compte rendu sur la culture. Le canton ZG considère que la disposition selon laquelle la SSR devra recourir, pour la présentation de ses offres d’information, «à des formats et des modes de diffusion adéquats» vise trop haut. Le critère de l’adéquation serait suffisant. Le canton VD demande que la SSR, dans ses émissions d’information, donne au public un aperçu non seulement «complet et diversifié», mais également «objectif» des événements quotidiens pertinents. Aktion Medienfreiheit juge erroné de mentionner explicitement les résultats sportifs, les bulletins météo et les informations routières dans la concession. Elle demande en outre qu’il ne soit pas permis à la SSR d’étendre son mandat d’information au domaine en ligne, arguant que les plateformes d’information sur l’internet doivent être réservées aux éditeurs privés.

La question des zones géographiques que l’offre d’information de la SSR devra couvrir (al. 2) a soulevé la controverse. Le projet prévoit que la SSR mette l’accent de ses services d’information sur les niveaux international, national et de la région linguistique. Pour Pro Grigioni Italiano, il y a lieu d’ajouter un quatrième niveau dans cette disposition, à savoir le niveau «confédéral». L’ASRP demande qu’il soit interdit à la SSR de proposer des services d’information au niveau régional, tandis que les cantons GL et SG et le SAB souhaitent qu’on lui impose des obligations garantissant qu’elle aura certains égards vis-à-vis des médias régionaux. Pour les cantons d’Argovie (AG), GL, SH et ZG, le compte rendu aux niveaux cantonal et régional devrait conserver la même étendue qu’aujourd’hui.

Les cantons d’Appenzell Rh.-Ext. (AR), SG et UR demandent quant à eux des dispositions renforçant le compte rendu régional.

Plusieurs demandes concernent les prescriptions relatives au financement de l’information (al. 6).

L’ASRP demande que la part des recettes de la redevance affectées au domaine de l’information soit au minimum des deux tiers, et non de la moitié. Le SAB propose que la SSR, pour remplir son mandat de prestations dans le domaine de l’information, doive affecter des moyens correspondant non pas à «la moitié au moins», mais à «la moitié environ» des recettes provenant de la redevance. impressum se féliciterait pour sa part que «la moitié au moins» se rapporte non pas aux recettes de la redevance, mais au budget total de la SSR.

Enfin, d’autres demandes concernent la collaboration de la SSR avec les autres diffuseurs. Le canton NE souhaite que la SSR soit tenue de collaborer avec les médias régionaux privés dans le domaine de l’information, afin de diversifier les débats politiques et sociaux. Enfin, arbus demande que soit adoptée une disposition obligeant la SSR à promouvoir et à intensifier sa collaboration avec d’autres diffuseurs de droit public.

3.2.2 Art. 7 Culture

L’art. 7 définit des exigences en matière de contenus de l’offre culturelle, ainsi que des obligations de collaboration avec différentes branches. Il prévoit en outre que la SSR mette à disposition «des ressources financières adéquates pour fournir les prestations culturelles exigées». Dans le rapport explicatif relatif au projet de concession, il est précisé qu’environ un quart des recettes de la redevance devront être affectées à la culture. Ces dispositions ont provoqué de nombreuses réactions.

Les cantons BL, BS et ZH, le PS, l’UVS, impressum et les RRR y sont favorables. Les Autrices et Auteurs de Suisse (AdS) se félicitent expressément de la mention de la littérature.

La plupart des demandes concernent la disposition relative au financement. Le canton SG, le SSM et media Forti souhaitent que la concession précise l’ordre de grandeur du financement pour le domaine de la culture également. Pour le canton ZH, il y aurait lieu d’affecter au domaine de la culture au moins un quart des recettes de la redevance, pour l’UVS environ un quart. Enfin, le canton LU demande qu’un montant minimal ou un pourcentage plus élevé soit fixé dans la concession.