Rapport sur les résultats

présentation d'une attestation d'assurance soit une condition impérative pour obtenir le

renouvellement d'une autorisation.

Associations faîtières, organisations et personnes privées

La SDRCA recommande l'introduction d'un article supplémentaire dans lequel figurerait la description positive de l'étendue de la couverture, les exclusions autorisées ainsi qu'un droit d'action direct et une exclusion des exceptions. Il estime que pour les manifestations dans le domaine des sports à risque, une couverture d'assurance de cinq millions de francs est

insuffisante. Elle devrait être d'au moins 20 millions, et valable par sinistre plutôt que par an.

Art. 26 Cantons

GR considère que cette disposition peut être purement et simplement supprimée si l'art. 8, al. 1, let. a, ch. 3, n'est pas modifié.

Partis

Le PS approuve le fait que les randonnées et descentes répertoriées dans un inventaire cantonal des variantes ne donnent pas aux détenteurs d'autorisation plus de compétences que l'ordonnance ne le prévoit. C'est le seul moyen de protéger la clientèle, qui doit pouvoir se fier aux informations figurant dans l'inventaire sans devoir consulter l'ordonnance en parallèle.

Associations faîtières, organisations et personnes privées

Le SSBS approuve la mention explicite de recevabilité des inventaires cantonaux des variantes. La réglementation du canton des Grisons a fait ses preuves à cet égard. Elle doit être

maintenue et doit pouvoir être adaptée aux besoins.

La SRF estime que cet article est superflu et propose de le supprimer.

Art. 29 Disposition transitoire Associations faîtières, organisations et personnes privées

La SiA, le bpa, la Suva et la FST demandent que la disposition transitoire garantisse une transition fluide entre le droit actuel et le nouveau droit, le problème étant que le cycle de certification dure trois ans tandis que les autorisations ne sont accordées que pour deux ans. Il convient donc de compléter la disposition transitoire de manière à ce que les entreprises ayant obtenu une première certification ou un renouvellement de certification l'année précédant l'entrée en vigueur ne doivent pas passer à la norme ISO après deux ans déjà.

WeitWandern et l'ASAM soulignent eux aussi que la révision induira des restrictions très importantes pour les accompagnateurs de randonnée non titulaires d'un brevet fédéral. Il est donc important de trouver pour eux une solution transitoires adéquate et d'aménager un délai suffisant pour qu'ils puissent continuer à exercer leur activité et obtenir le brevet.

La SOA plaide également en faveur d'une période transitoire adéquate.

Art. 30 Entrée en vigueur Cantons

GR demande que l'entrée en vigueur soit repoussée à l'été 2019 ou que des dispositions transitoires soient instaurées de façon à garantir que les activités hivernales actuellement autorisées (p. ex. celles des accompagnateurs de randonnée) ne soient pas restreintes du jour au lendemain en raison de la modification de l'ordonnance.

Associations faîtières, organisations et personnes privées

PA demande que des délais de transition soient définis, en particulier pour les

accompagnateurs de randonnée. L'ASAM demande une entrée en vigueur au 1^ermai 2019. Pro Senectute est d'avis que l'entrée en vigueur sera possible au plus tôt le 1^erjuillet 2019.