Rapport sur les résultats

Art. 13 Reconnaissance d'organismes de certification par le DDPS Cantons

VS approuve l'élargissement des possibilités de certification mais estime que le texte proposé n'atteint pas le but visé, à savoir proposer à la clientèle un niveau de sécurité et de qualité aussi élevé que possible. Il suppose que le législateur a tenu compte de l'aspect économique et privilégié une certification moins coûteuse. VS exige que l'on ajoute des obligations cumulatives aux al. 1 et 2.

Partis

Le PS est d'avis que les certifications doivent être réalisées exclusivement par des auditeurs pouvant attester de connaissances techniques dans les activités visées. Et il souligne que le contrôle du respect des normes de sécurité doit aussi être garanti sur le terrain.

Associations faîtières, organisations et personnes privées

La SiA, le bpa et la Suva font remarquer que les exigences matérielles posées aux organismes de certification correspondent aux exigences actuelles et que la possibilité de maintenir le niveau de sécurité est ainsi garantie. Ces organisations rappellent qu'il y a plus de dix ans,

Safety in adventures a mis au point un système de gestion parce qu'à l'époque, il n'en n'existait pas. A présent, les normes ISO citées dans l'ordonnance constituent un système axé sur des prescriptions générales reconnues internationalement. La SiA, le bpa, la Suva et aussi la FST soutiennent par conséquent le passage à ces normes, tout en affirmant que ce changement doit absolument s'accompagner de prescriptions matérielles, comme le prévoit l'art. 14 du projet.

La SOA souligne que le passage aux normes ISO n'accroîtra pas les risques et ne sera

acceptable que si l'on maintient les exigences posées actuellement aux entreprises et aux guides étrangers au travers des listes de formations.

La SRF se considère comme particulièrement bien placée pour jouer le rôle d'organisme de certification et postule donc auprès du DDPS dans ce sens.

Art. 14 Exigences concernant la certification Cantons

GR demande que les analyses-types des risques visées à l'annexe 5 soient mises à jour dès qu'il y a des changements.

Partis

Le PS salue l'uniformisation de la certification découlant des normes ISO. Mais comme ces normes ne régissent que la procédure de certification, il faut, affirme-t-il, faire en sorte que les analyses-types des risques de Safety in adventures soient prises en compte comme exigences minimales. Cela paraît adéquat pour atteindre un niveau de sécurité effectif. Le PS juge

primordiale aussi la disposition qui oblige à n'engager, pour réaliser des activités, que des personnes disposant des diplômes requis. Néanmoins, les certifications ne devraient pas induire de coûts supplémentaires, ou alors ceux-ci devraient rester raisonnables.

Associations faîtières, organisations et personnes privées

La SiA, le bpa, la Suva et la FST approuvent les exigences matérielles formulées à l'art. 14. Ces organisations estiment que l'obligation d'effectuer la certification sur la base d'une analysetype des risques et de n'engager que des personnes disposant des diplômes requis permettra de s'assurer que le niveau de sécurité est respecté. Elles ajoutent qu'ils convient d'examiner s'il serait pertinent d'ancrer dans l'ordonnance un objectif de protection quantitatif. Elles estiment par ailleurs qu'en s'appuyant sur les bases fournies par Safety in adventures (analyses-types des risques et diplômes requis), ce projet présente une continuité avec l'ordonnance actuelle, ce qui est une bonne chose; mais elles soulignent qu'il ne faut pas se leurrer: les dispositions du nouveau projet entravent la liberté économique de manière non négligeable. Le bpa, la Suva et la FST considèrent par conséquent qu'il est juste que la décision d'édicter les

prescriptions et de les modifier n'incombe pas seulement à la fondation, mais aussi à un