Rapport sur les résultats

Associations faîtières, organisations et personnes privées

L'ASGM, la SSBS, le CP, l'ASPE, la SOA et le SAB se félicitent expressément du fait qu'à l'avenir, les organisateurs d'activités à risque étrangers doivent se déclarer dès leur premier jour d'activité en Suisse. Le délai actuel de 10 jours complique énormément les contrôles. De plus, avec la suppression de ce délai, on instaure une réglementation similaire à celle des pays voisins.

L'UIMLA souhaiterait que les procédures de reconnaissance soient simplifiées de manière à alléger la charge administrative.

CanyoningCH juge les adaptations prévues injustifiées et inutiles. La modification proposée n'aurait d'autre but, selon cette organisation, que de verrouiller illégalement le marché de manière à favoriser certains acteurs de celui-ci, ce qui serait en fin de compte dommageable pour l'image de la Suisse à l'étranger et provoquerait des mesures de rétorsion de la part de nos voisins. CanyoningCH estime que tous les diplômes et autorisations suisses et étrangers valables doivent être reconnus automatiquement pour l'exercice des activités certifiées (reprise du droit).

Art. 19 Renouvellement de l'autorisation Cantons

GR demande que pour les entreprises certifiées, la durée de l'autorisation soit la même que celle de la certification, c'est-à-dire trois ans.

Partis

Le PS accueille favorablement la concrétisation de l'obligation de formation continue, qui va dans le sens des intérêts de la clientèle.

Associations faîtières, organisations et personnes privées

La SOA trouverait souhaitable que l'autorisation soit valable trois ans, ce qui correspondrait à la durée de la période de certification.

Art. 23 Emoluments Cantons

SH trouverait judicieux de fixer à 300 francs le montant maximal des émoluments dus pour l'octroi et le renouvellement. L'octroi, le renouvellement et le retrait d'une autorisation

demandent souvent beaucoup de travail, affirme ce canton.

ZH approuve la fixation d'un émolument identique pour l'octroi et le renouvellement des

autorisations, étant donné que le travail administratif nécessaire pour ces deux opérations ne justifie pas que l'on fasse une différence.

Associations faîtières, organisations et personnes privées

La SRF trouve qu'un émolument de 100 francs pour octroyer ou renouveler une autorisation est trop élevé et propose de le ramener à 50 francs.

Art. 24 Obligation de s'assurer Cantons

SG trouverait adéquat fixer un montant de couverture d'assurance plus élevé, soit 10 millions de francs. BE approuve la simplification des modalités de l'obligation d'assurance.

Partis

Le PS approuve le fait que la conclusion d'une assurance responsabilité civile soit une condition d'autorisation. Il est également d'accord avec le fait que le canton ait le droit de contrôler,

lorsqu'il octroie une autorisation, si une assurance a été conclue. Enfin, il trouve justifié que la