Rapport sur les résultats

ERBINAT salue en principe les précisions apportées dans les explications quant au sens à donner à l’activité proposée à titre professionnel (avis partagé par PA). Mais il trouve que le texte de l’ordonnance ne répond pas clairement à la question de savoir si les associations peuvent continuer ou non à emmener des clients en randonnée. Ce qui est compte et qui est correct selon lui, c’est la distinction formulée dans l’arrêt du Tribunal fédéral cité, distinction entre les «clients» qui sollicitent, contre rémunération, une activité à caractère professionnel et les activités de formation et d’encadrement qui peuvent certes englober des activités à risque, mais qui impliquent une relation de proximité particulière (formation et encadrement) et qui n’obéissent à aucune motivation touristique ou de loisirs. En plus des institutions de formation, il faut explicitement assimiler aussi les institutions d’encadrement à des prestataires non

professionnels vu que les activités qu’elles proposent sont réservées aux personnes qu’elles encadrent et à leurs collaboratrices et collaborateurs. Mais ERBINAT ne trouve pas nécessaire d’énumérer les différentes catégories d’institutions de formation. Les catégories mentionnées dans les explications sont incomplètes et arbitraires.

Le bpa et la Suva exigent qu’on examine s’il y a lieu de redéfinir le caractère professionnel attribué aux activités des associations, des institutions de formation, de Jeunesse + Sport et éventuellement des fondations, et qu’on l’adapte en conséquence. Selon eux, les exceptions au caractère professionnel de l’activité doivent être directement intégrées dans l’art. 2 de

l’ordonnance. Dans la pratique, ils estiment qu’il sera difficile d’expliquer pourquoi les activités associatives qui ne sont pas réservées aux membres mais ouvertes aussi à des clients, doivent être assimilées à des activités à caractère professionnel.

Le CAS salue la suppression du revenu-seuil de 2300 francs par année, mais estime délicat de présumer qu’une activité a un caractère professionnel dès lors qu’elle est proposée au public.

Suisse Rando, NWWW, OWWW, ZGWW, TGWW, LUWW, NE Rando, BEWW, AGWW,

ZHWW et BAW estiment qu’il n’est pas judicieux de réserver les activités proposées aux seuls membres des associations et jugent incorrecte la présomption attribuant un caractère

professionnel aux offres proposées au public. Ainsi qu’ils l’expliquent, les organisations des sentiers pédestres s’emploient à promouvoir la randonnée et le tourisme y relatif. Les

randonnées qu’elles proposent ne s’adressent donc pas qu’à leurs membres, mais sont

ouvertes aussi aux non-membres intéressés. Or cette ouverture ne change rien au fait que les contributions des participants n’ont généralement pas de but lucratif, mais servent simplement à couvrir les frais, quand elles ne sont pas en partie subventionnées par la caisse de

l’organisation (avis partagé par le CAS). Indépendamment de leur caractère public, il n’est pas indiqué de soumettre ces offres à la loi sur les activités à risque. La présomption leur attribuant un caractère professionnel devrait être supprimée.

Plusieurs accompagnateurs de randonnée, Pro Senectute ainsi que bachab exigent que le

revenu-seuil de 2300 francs soit maintenu. CanyoningCH demande même que le caractère professionnel ne soit reconnu qu’à partir d’un revenu de 5'000 francs.

Pro Senectute déclare que les activités sportives proposées par ses organisations n’ont pas de vocation commerciale et qu’elles servent à promouvoir la santé et la socialisation. Alors que les activités proposées dans le cadre associatif, celles du programme d’encouragement J+S, celles d’autres organisations et celles des (hautes) écoles sont nommément qualifiées de non

professionnelles dans le rapport explicatif, celles d’organisations sociales comme Pro

Senectute ne sont pas citées. Les exceptions n’ont été ni intégrées dans l’ordonnance ni

concrétisées sous une autre forme. Font défaut aussi des critères clairs ainsi que la procédure qui pourraient régir l’exemption du «caractère professionnel». Ces points devraient donc être réglés dans l’ordonnance via des dispositions sur les exceptions qui tiennent explicitement compte aussi des organisations d’utilité publique comme Pro Senectute.

Jubla et le MSdS saluent la logique voulant que seules les activités proposées à titre

professionnel soient soumises à la loi fédérale sur les activités à risque et que les activités proposées en interne par les associations à but non lucratif ainsi que celles proposées par J+S soient explicitement exclues de son champ d’application. Selon eux, la sécurité des participants aux offres de J+S est déjà assurée par les prescriptions légales en vigueur.