Rapport sur les résultats

organisme étatique. Il convient selon eux d'examiner si ce principe politique important peut être traduit plus explicitement dans l'ordonnance – notamment en ce qui concerne la

reconnaissance des formations suisses et des formations étrangères équivalentes, de manière à ce que, le cas échéant, on comprenne bien qu'il existe une possibilité de recours.

La SOA approuve également les exigences concernant la certification.

La SRF demande au DDPS de reconnaître la validité des certifications internationales de l'IRF (International Rafting Federation).

Art. 15 Certifications délivrées par des organismes de certification étrangers Cantons

GR est satisfait de l'introduction de dispositions concernant les organismes étrangers.

Associations faîtières, organisations et personnes privées

La SiA, le bpa et la Suva approuvent cette disposition. La SOA fait savoir que cette

réglementation lui semble appropriée.

La SRF souligne l'importance de reconnaître la validité de la Certification Internationale IRF en Suisse aussi.

Art. 16 Concepts de sécurité et contrôles de sécurité Partis

L'UDC exige la suppression pure et simple de cet article 16 en raison du risque de

surrèglementation et d'explosion des coûts.

Associations faîtières, organisations et personnes privées

La SiA, le bpa, la Suva et la FST estiment que les institutions privées qui assument des tâches publiques doivent être défrayées en conséquence. Or, la formule potestative de l'al. 1 ne répond pas à cette exigence. Elle doit donc être remplacée par une formulation contraignante. La SOA approuve cet article.

Art. 17 Cantons

SO, AI, TI, ZH, LU, VD et VS sont d'accord avec l'obligation faite aux organisateurs d'activités à risque étrangers de se déclarer dès leur premier jour d'activité en Suisse. Le délai actuel de 10 jours rend l'application de la législation et les contrôles plus difficiles. De plus, avec la

suppression de ce délai, on instaure une réglementation similaire à celle des pays voisins.

AR demande à des fins de clarification que l'obligation de déclaration renvoie explicitement aux dispositions de la loi sur les travailleurs détachés.

GR demande que l'on examine si les guides de montagne formés par l'UIAGM, au moins, ne pourraient pas se voir accorder une autorisation de quatre ans au lieu de devoir se déclarer chaque année. Selon lui en effet, l'obligation de déclaration ne va pas alléger la charge

administrative des services cantonaux et fédéraux: il faut s'attendre à une augmentation du nombre de procédures de déclaration.

Pour VS, l'obligation de déclaration dès le premier jour répond au but visé: assurer la plus grande sécurité possible.

Partis

Le PLR et le PS sont satisfaits qu'à l'avenir, les organisateurs d'activités à risque étrangers doivent se déclarer dès leur premier jour d'activité.