Rapport explicatif

Synthèse

L’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers1 (OETV) est mise en consultation, accompagnée du présent rapport. La révision partielle harmonise les prescriptions relatives à plusieurs types de véhicules avec le nouveau droit européen. Dans le sens de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR)2, ces modifications contribuent à améliorer encore davantage la sécurité routière ainsi que la protection de l’environnement et évitent des entraves techniques au commerce.

Contexte

L’Union européenne a révisé les prescriptions techniques applicables aux véhicules agricoles et forestiers³. Sur la base de l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité⁴ (ARM), la Suisse s’est engagée à immatriculer également ces véhicules en Suisse. Les nouvelles règles comportent notamment des exigences accrues imposées aux systèmes de freinage et s’écartent des dispositions suisses en vigueur relatives à la construction et à l’équipement. Pour éviter les entraves techniques au commerce, l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)⁵ doit être adaptée au nouveau droit de l’UE. Les systèmes de freinage et les attelages de remorques doivent être harmonisés afin qu’à l’avenir, les véhicules suisses déjà en circulation puissent être attelés avec des véhicules de l’UE et exploités en toute sécurité.

Pour les véhicules destinés au transport de personnes et de choses telles que les automobiles, les voitures de livraison et les autocars, les prescriptions techniques européennes en matière de construction et d’équipement se sont imposées depuis longtemps. La mise en œuvre de la motion Darbellay⁶ (13.3818) exige que les cantons se fient aux documents de conformité (CoC) établis dans l’UE (par le constructeur) et que les véhicules neufs (de moins d’un an et de moins de 2000 km) soient immatriculés par voie purement administrative. Ils ne devront donc plus être présentés au service des automobiles en vue d’un contrôle d’identification (abandon de la vérification de la concordance entre le véhicule et le certificat de conformité).

Les moteurs des machines de travail doivent répondre aux prescriptions de l’UE en matière de gaz d’échappement pour les « machines et engins mobiles non destinés au trafic routier ». Ces règles ont été renforcées avec le niveau V applicable à l’immatriculation à partir de 2019 et atteignent, en ce qui concerne les valeurs limites des gaz d’échappement, un niveau similaire à la norme EURO VI pour les camions.

Tout comme les gaz d’échappement des moteurs à combustion, le bruit a lui aussi une grande influence sur l’environnement et la population. En vue de réduire le tapage nocturne et de tenir dûment compte de l’objectif de la motion Golay⁷ (17.3242 ; non encore traitée au Conseil), des mesures de réduction des émissions de bruit générées par les véhicules à feux bleus ont été mises à l’étude.

Des demandes émanant de divers groupements d’intérêts et associations professionnelles en vue d’adapter certaines dispositions ont été étudiées en interne. Elles sont intégrées dans la présente révision et mises en discussion dans le cadre de la consultation.

1 RS 741.41

2 RS 741.01

³Règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5.2.2013 relatif à la réception et à la

surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, JO L 60 du 2.3.2013, p. 1 ; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2016/1788, JO L 277 du 13.10.2016, p. 1.

⁴Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en

matière d’évaluation de la conformité, conclu le 21 juin 1999 (Accord de reconnaissance mutuelle, ARM ;

RS 0.946.526.81).

5 RS 741.41