Rapport explicatif

1. Grandes lignes du projet

1.1. Contexte

Pour tenir compte des progrès de la technique, de la protection de l’environnement et des nouvelles connaissances en matière de sécurité, l’OETV fait régulièrement l’objet d’adaptations aux nouvelles réalités, en tenant compte des évolutions internationales. Suite à l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM) et à l’accord sur les transports terrestres¹³ (ATT) dans les Accords bilatéraux I, l’état des prescriptions de l’Union européenne (UE) reconnues en Suisse est constamment mis à jour, et les dimensions ainsi que les poids dans le trafic transfrontalier sont harmonisés. La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce¹⁴ (LETC) requiert en outre que les exigences suisses en matière de produits soient conçues de façon à ne créer aucune entrave au transport de marchandises entre les États due à des différences dans leurs prescriptions techniques.

1.2. Nouvelle réglementation demandée

1.2.1. Véhicules à usage agricole et forestier

Avec l’adoption du nouveau règlement-cadre et des dispositions détaillées correspondantes sous la forme de règlements délégués, l’UE a entièrement révisé les prescriptions techniques applicables aux véhicules agricoles et forestiers. Celles-ci sont contraignantes dans l’UE pour les nouveaux modèles de tracteurs et de remorques depuis le 1^erjanvier 2016, dans la mesure où une réception par type doit être délivrée. Les véhicules réceptionnés et donc conformes aux nouvelles dispositions peuvent déjà être immatriculés en Suisse depuis le 1^erjuin 2015. Sur la base de l’ARM, les États membres de l’UE et de l’EEE acceptent également les véhicules suisses réceptionnés selon ces règles. Les véhicules à usage agricole et forestier réceptionnés selon les anciennes règles de la CE peuvent encore être immatriculés dans l’UE jusqu’au 31 décembre 2017. S’ils sont importés en Suisse d’ici à cette date, l’immatriculation restera encore possible dans notre pays sans restriction.

Dans l’UE et en Suisse, les tracteurs sont soumis à la réception par type, mais pas les remorques agricoles. L’application des prescriptions européennes est donc facultative pour ces dernières. Une autre solution consiste à appliquer des prescriptions nationales différentes. Le standard de l’UE présente cependant l’avantage que les véhicules correspondants sont acceptés dans l’ensemble de l’UE et de l’AELE. L’UE s’attend à ce que la réglementation actuelle s’impose dans les prescriptions nationales des États membres, comme ce fut le cas après l’adoption des prescriptions communautaires désormais abrogées. Les prescriptions applicables aux freins et aux attelages de remorques doivent être harmonisées si les véhicules suisses doivent rester compatibles à l’avenir avec ceux de l’UE. Cela profitera autant aux constructeurs qu’aux consommateurs suisses. Le récapitulatif ci-après montre l’évolution des prescriptions concernant le raccord de frein entre tracteurs et remorques dans l’UE et en Suisse :