Rapport explicatif
Consultation 2018/4: Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation, et introduction d'un nouveau tachygraphe · 44 pages
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Type de État des prescriptions UE CH
véhicule de l’UE
Anciennes (directive 1 conduite (hydraulique) 1 conduite (hydraulique)
Tracteurs n° 2003/37/CE15)
et/ou et/ou
2 conduites (pneumatiques) 2 conduites (pneumatiques)
Nouvelles (règlement 2 conduites (hydrauliques 2 conduites (hydrauliques (UE) n° 167/201316) et/ou pneumatiques) à et/ou pneumatiques) à partir du 01.01.2018 partir du 01.01.2019
et (également en option) et (également en option)
1 conduite (hydraulique), 1 conduite (hydraulique)
mais interdiction à partir du sans limitation dans le 01.01.2021 temps
Anciennes (-) Pas de prescriptions 1 conduite (hydraulique)
Remorques européennes spécifiques,
ou
mais différentes
prescriptions nationales 2 conduites (pneumatiques)
Jusqu’au 31.12.2017, pas autorisation jusqu’au
d’immatriculation assurée 30.04.2019 en cas
dans toute l’UE ; après d’importation/construction cette date, éventuellement en CH,
selon les prescriptions immatriculation possible nationales sans limitation dans le temps après l’importation RT impossible
RT facultative
Nouvelles (règlement 2 conduites (hydrauliques 2 conduites (hydrauliques (UE) n°167/2013) ou pneumatiques) ou pneumatiques)
ou éventuellement pas de prescriptions
prescriptions nationales suisses différentes de
différentes celles de l’UE
à partir du 01.01.2018, à partir du 01.05.2019,
obligatoire pour garantir obligatoire pour
l’immatriculation dans toute l’importation/la construction l’UE en Suisse
RT nécessaire pour RT facultative
garantir l’immatriculation
dans toute l’UE
Les dernières prescriptions de l’UE apportent également des nouveautés concernant les poids et les dimensions. Ainsi, les essieux des remorques qui sont entraînés par l’énergie de moteurs de tracteurs pourront désormais supporter la même charge que les essieux moteurs des véhicules automobiles. La largeur des remorques de travail pourra être de 3,0 m au lieu des 2,55 m habituels. Pour que les véhicules ayant des réceptions par type reconnues selon le chap. 13 ARM puissent aussi être
15 Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE, JO L 171 du 9.7.2003, p. 1 (abrogée).
16 Règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, JO L 60 du 2.3.2013, p. 1 ; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2016/1788, JO L 277 du 13.10.2016, p. 1.