Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2019 Rapport explicatif Consultation OUC

Les renseignements relatifs aux notifications et aux demandes d’autorisation déposées (art. 17, al. 2, let. d), aux activités notifiées et autorisées, de même qu’aux résultats des enquêtes (art. 17, al. 2, let. g) accessibles sur Internet au public se fondent sur les informations enregistrées dans le domaine sécurisé d’ECOGEN. Ils contiennent des données qui doivent dans tous les cas être accessibles au public en vertu de l’art. 28, al. 5, et qui ne doivent pas être traitées de manière confidentielle en vertu de l’art. 28, al. 2.

4.9 Annexe 2.1, ch. 1, al. 1, let. r

L’annexe 2.1, ch. 1, al. 1, let. r, révisée prévoit que les risques inhérents au potentiel de détournement d’un organisme doivent également être étudiés. Il convient de parler de potentiel d’utilisation à des fins malveillantes en particulier lorsque les organismes utilisés sont susceptibles de causer un préjudice important en cas de dissémination dans l’environnement. Les propriétés des organismes sont évaluées à l’aune des autres critères du ch. 1. La culture de l’étude du risque selon la structure de l’OUC étant bien intégrée par les utilisateurs, il a paru approprié d’intégrer le critère de potentiel de détournement au sein de la liste des autres critères relatifs à l’attribution d’organismes à des groupes. Le potentiel de détournement ne se réfère pas uniquement aux menaces, dangers et atteintes pour la santé humaine, mais aussi vis-à-vis des autres intérêts protégés en vertu de l’art. 1 OUC.

4.10 Annexe 2.1, ch. 1, al. 3

Actuellement, l’annexe 2.1 ne contient pas de critères spécifiques applicables à l’attribution des organismes exotiques soumis au confinement en vertu de l’art. 5, let. c, à un groupe. Les critères en vigueur ont été définis pour des microorganismes et ne tiennent que partiellement compte des propriétés des macroorganismes.

L’expérience acquise par les autorités d’exécution au cours de ces dernières années a montré qu’une liste de critères s’avère nécessaire pour l’attribution des organismes exotiques à un groupe. Une liste spécifique de ce type a également été demandée à plusieurs reprises par les entreprises et les responsables d’activités. Les critères visés aux let. a à d et f se rapportent à la capacité des organismes à s’établir dans l’environnement. Le critère visé à la let. c exige que les études tiennent compte de la tolérance au froid, car de nombreuses cultures sont produits en Suisse dans des serres. Les critères visés aux let. e, g et h doivent servir à déterminer les dommages et les atteintes que les organismes exotiques sont susceptibles de causer à l’être humain, aux animaux, à l’environnement ainsi qu’à la diversité biologique. Les critères visés aux let. i et j portent quant à eux sur les possibilités de lutte dans l’environnement.

4.11 Annexe 2.2, ch. 1

S’agissant de l’étude du risque lié à des activités prévues impliquant des organismes en milieu confiné, quatre nouveaux critères seront introduits, qui accordent une importance particulière aux activités entraînant généralement un accroissement de la dangerosité d’un organisme. Sont mentionnés la pathogénicité, la virulence, la transmissibilité, la capacité de survie, la gamme d’hôtes et le tropisme (let. f), qui peuvent être le résultat d’un choix délibéré (p. ex. recherche fondamentale sur les maladies infectieuses) ou une conséquence involontaire d’expériences visant un but différent.

Un exemple du deuxième cas énoncé, qui a fait grand bruit, est une série d’expériences rendues publiques en 2001 dont le but était de rendre des souris stériles. La réponse immunitaire des souris au virus de la variole de la souris (qui n’est normalement pas mortel) aurait aussi dû être dirigée contre les ovocytes et provoquer ainsi une stérilité. Toutefois, le virus modifié de la variole de la souris s’est avéré extrêmement mortel par la suite, et ce même lorsque les souris avaient préalablement été vaccinées contre la variole normale de la souris. Ce virus étant très proche de celui de la variole humaine, des inquiétudes quant à la