Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2019 Rapport explicatif Consultation OUC

compétences des personnes responsables en matière de prévention des utilisations à des fins malveillantes afin de soutenir les autorités cantonales et les personnes responsables dans les entreprises dans leurs efforts de mise en œuvre des obligations relatives à la biosûreté.

4.16 Annexe 4, ch. 2.1, let. bbis

Les mesures de sécurité particulières sont étendues d’une manière générale par l’ajout d’une let. b^bisqui autorise à prendre des mesures supplémentaires lorsque le risque d’une utilisation d’organismes à des fins malveillantes laisse à penser que de telles mesures sont appropriées. Cette lettre complète les let. a et b, toutes deux également à caractère général. En revanche, on a renoncé à mentionner explicitement, dans le tableau suivant, des mesures plus poussées et spécifiques réglementant de manière détaillée le risque d’une utilisation à des fins malveillantes.

4.17 Annexe 4, ch. 2.1

La présence d’un autoclave (mesure 23) était jusqu’ici réglée séparément de son utilisation pour l’inactivation de microorganismes (mesure 33). La révision totale de l’OUC en 2012 a plus particulièrement autorisé des options à l’autoclavage pour des activités des classes 1 et 2 (p. ex. inactivation chimique de cultures liquides, élimination de déchets solides ou de cultures en tant que déchets spéciaux). Dans la pratique, cette possibilité peut donner lieu à une situation où une entreprise doit disposer d’un autoclave alors qu’elle n’en a pas besoin (pour le traitement des déchets). Afin d’éviter des cas de ce genre à l’avenir, la nouvelle mesure de sécurité 36 lie la présence d’un autoclave à la nécessité de son utilisation pour l’inactivation des déchets. Actuellement, environ 80 entreprises exerçant des activités de classe 2 sont présentes en Suisse ; selon les estimations, elles possèdent au total plusieurs centaines d’instruments de ce type. À l’avenir, elles ne seront plus tenues de disposer de leur propre autoclave. Dans la pratique, cette modification impliquera un mode opératoire différent, décrit ci-après, selon la classe de l’activité.

Classe 1

Les déchets provenant d’activités de classe 1 devront être inactivés avant leur élimination ou être éliminés en tant que déchets spéciaux. Ce mode opératoire vise à ce que les organismes issus de cultures d’organismes génétiquement modifiés (OGM) et les OGM présents dans du matériel contaminé, notamment, ne soient pas libérés dans l’environnement avant d’avoir été préalablement inactivés. Lorsqu’un autoclave n’est pas nécessaire pour inactiver les déchets de manière fiable, il est possible de renoncer à en utiliser un sans devoir obtenir une autorisation correspondante de l’office compétent. La modification a pour but de concrétiser la notion d’« élimination inoffensive » utilisée dans l’OUC. Cette disposition vise à garantir qu’aucun organisme vivant ne s’échappe du milieu confiné et ne parvienne dans l’environnement (via les canalisations, p. ex.). Étant donné que, en ce qui concerne les activités de classe 1, seuls les OGM sont soumis au confinement en vertu de l’art. 5, al. 1, et que l’inactivation de ces derniers correspond aux bonnes pratiques des laboratoires, cette concrétisation n’entraîne aucune contrainte supplémentaire dans la pratique.

L’efficacité de la méthode d’inactivation doit être démontrée et la documentation y afférente doit être mise à la disposition des autorités d’exécution sur demande. Des lignes directrices pour la détermination de l’efficacité des méthodes d’inactivation chimique des liquides sont disponibles²⁰.