Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2019 Rapport explicatif Consultation OUC

1 Contexte

En 2012, l’ordonnance sur l’utilisation confinée (OUC ; RS 814.912) a été totalement révisée. Prenant en compte l’évolution des connaissances scientifiques et de la pratique, la révision avait pour but une simplification et une uniformisation des procédures de notification et d’autorisation, l’adaptation des mesures de sécurité à l’état le plus récent de la science et de la technique, ainsi qu’une meilleure harmonisation avec le droit européen en la matière. Afin d’empêcher une propagation et une multiplication incontrôlées d’organismes ayant un potentiel envahissant et un potentiel de dommages élevés, le champ d’application de l’OUC avait également été élargi aux organismes exotiques selon les buts de protection de la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01) et en accord avec son ordonnance connexe, l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement (ODE ; RS 814.911). D’autres modifications mineures de nature administrative et technique avaient été apportées, ceci en accord avec l’ordonnance sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes (OPTM ; RS 832.321).

D’une part, les cinq ans de mise en œuvre suivant la révision de 2012 ont révélé des nécessités de modifications qui constituent un allègement important pour les requérants et l’administration, tout en maintenant la bonne mise en œuvre de la sécurité biologique. D’autre part, la conjugaison de facteurs comme le développement exponentiel des techniques de génie génétique rendant leur utilisation simplifiée et accessible, l’implication de la Suisse dans la crise sanitaire due à l’épidémie Ébola et l’augmentation au niveau mondial des actions de nature terroriste ont révélé la nécessité d’adapter et de renforcer l’OUC dans le domaine « classique » de la biosécurité, mais également dans celui de la biosûreté.

Dans le but de se préparer de manière mesurée aux risques d’usage d’agents biologiques et de détournement de connaissances scientifiques à des fins malveillantes, la révision vise à renforcer l’OUC en tant qu’instrument central et reconnu pour la mise en œuvre des règles d’utilisation des organismes. Suivant amplement les résultats d’expertises au niveau national¹ et des recommandations internationales en la matière², les entreprises qui utilisent des organismes présentant un risque modéré à élevé³ seront obligées d’évaluer les risques de détournement de leurs activités dans le cadre de l’évaluation de leurs obligations actuelles selon l’OUC et à prendre des mesures physiques, organisationnelles et personnelles préconisées.

Lors de la crise Ébola, la Suisse s’est fortement impliquée. Elle a mis en œuvre des mesures destinées à empêcher le déclenchement d’un foyer épidémique au niveau national, a pris en charge des malades infectés à l’étranger, a mis à disposition ses infrastructures et l’expertise de ses chercheurs et de ses institutions pour effectuer des essais avec des vaccins produits au moyen de nouvelles biotechnologies. Il s’est avéré que l’OUC en vigueur, qui se base sur un état de connaissance et d’expérience actuellement dépassé, ne permettait pas de