Rapport explicatif

6.1 Constitutionnalité18

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales18

6.3 Forme de l’acte à adopter18

6.4 Frein aux dépenses18

6.5 Respect des principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale18

6.6 Délégation de compétences législatives19

6.7 Conformité à la législation sur la protection des données19