Rapport explicatif

6.6 Délégation de compétences législatives

La définition de l’état initial dans la LFH et la clarification de la démarche à adopter concrètement dans un renouvellement de concession pour fixer des mesures en faveur de l’environnement et du paysage ne requièrent pas d’autres précisions. Il n’est pas nécessaire de déléguer des compétences législatives au Conseil fédéral.

6.7 Conformité à la législation sur la protection des données

Le projet ne nécessite pas de traiter des données au sens de la loi sur la protection des données (LPD²⁰) pour lesquelles se pose la question de la protection de la personnalité et des droits fondamentaux des personnes.