Rapport explicatif

Table des matières

1 Historique3

2 Cadre juridique et pratique actuelle4

2.1 Droit de concession4

2.2 Cadre en vigueur en matière de droit de l’environnement5

2.2.1 Principes relatifs à l’étude d’impact sur l’environnement5

2.2.2 Commentaires relatifs au droit de l’environnement6

2.3 Pratique actuelle8

2.4 Aperçu des mesures de compensation et de revalorisation prévues pour les différents types de concessions9

2.4.1 Généralités9

2.4.2 Nouvelles concessions9

2.4.3 Avenant à la concession10

2.4.4 Renouvellements de concessions sans modification de la structure ou de l’exploitation (poursuite de l’exploitation sans modification)10

2.4.5 Renouvellements de concessions avec modification de la structure et/ou de l’exploitation10

3 Grandes lignes du projet10

3.1 Nouvelle réglementation demandée10

3.2 Motivation et évaluation de la nouvelle réglementation11

3.3 Proposition de minorité: Art. 58a, al. 6, LFH13

3.3.1 Teneur de la demande13

3.3.2 Mesures sui generis13

3.3.3 Potentiel de revalorisation14

3.3.4 Consensus et droit de recours14

3.3.5 Absence de mesures possibles15

3.4 Comparaison juridique15

4 Commentaires des différentes dispositions16

4.1 Article 58a, alinéa 5, LFH16

4.2 Proposition de minorité: art. 58a, al. 6, LFH16

5 Conséquences17

5.1 Conséquences pour la Confédération17

5.1.1 Conséquences financières17

5.1.2 Conséquences sur l’état du personnel17

5.1.3 Autres conséquences17

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne17

5.3 Conséquences économiques17

5.4 Conséquences environnementales17

6 Aspects juridiques18