Rapport explicatif

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

5.1.1 Conséquences financières

Le projet n’a pas d’impact direct sur le budget de la Confédération ou la péréquation financière.

5.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

Grâce au projet, les procédures de renouvellement des concessions menées par la Confédération sont simplifiées au niveau de l’évaluation des rapports d’impact sur l’environnement que doivent livrer les futurs concessionnaires. Les autorités fédérales compétentes peuvent se charger de l’exécution de la nouvelle disposition avec le personnel dont elles disposent actuellement. La nouvelle règle sera directement appliquée dans le cadre de la procédure de renouvellement des concessions.

La proposition de minorité au sein de la Commission ne nécessiterait pas non plus de personnel supplémentaire.

5.1.3 Autres conséquences

Il n’y a pas d’autres conséquences à attendre pour la Confédération.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Il n’y a pas de conséquences à attendre pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

5.3 Conséquences économiques

En renonçant à déterminer et décrire l’état avant l’octroi de la première concession et en limitant l’ampleur des mesures de revalorisation à déployer, le législateur décharge la branche de l’hydroélectricité. Cela constitue un atout lorsque les prix de l’électricité sont bas et la conjoncture difficile.

Par rapport au droit actuel, la nouvelle réglementation n’aura pas d’impact mesurable sur l’économie. Il n’est pas possible de pronostiquer notamment si la clarification de la définition de l’état initial se traduira par une diminution effective des mesures que doivent prendre les requérants en faveur de l’environnement. On peut toutefois partir du principe que la précision apportée à la loi se répercutera positivement sur la durée des procédures ainsi que sur les recours.

5.4 Conséquences environnementales

Selon la proposition de la majorité, la modification prévue entraînerait la suppression des mesures actuelles de remplacement des biotopes dignes de protection au sens de