Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, usam et Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen). De plus, le comité de l'association n'a dans les faits que très peu d'influence sur l'utilisation de la fortune de l'association, car celle-ci est surveillée par une assemblée générale (UDC, Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen) et doit observer les principes de la bonne gouvernance dans le placement et l'utilisation de la fortune (Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen).

• Surveillance étatique des associations: en Suisse, les associations sont soumises à la surveillance de l'État et à des réglementations très strictes (PDC, UDC, Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen). De plus, certaines associations ont l'obligation de s'inscrire au registre du commerce (Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen). Des participants notent, à propos des entités juridiques exonérées d'impôt visées dans la circulaire n^o 12 de l'AFC, que le respect des conditions d'une exonération d'impôt qui y sont mentionnées fait l'objet d'un examen annuel non seulement par les autorités de surveillance, mais aussi par les autorités fiscales compétentes (ABPS, Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, usam et Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen). Dans le cadre de cet examen, il est vérifié notamment que le but de l'association sert bien l'intérêt général; il est donc exclu que la fortune de l'association soit utilisée à d'autres fins, par exemple à des fins privées ou aux fins de l'association elle-même (Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen). Cette double surveillance étatique limite encore davantage les abus potentiels au sein des associations exonérées d'impôt (Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen).

• Similitude avec les fondations de placement: plusieurs participants (Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen, Willy Buderer-Stiftung) font valoir que les associations concernées présentent pour l'essentiel des caractéristiques semblables à celles des fondations de placement, lesquelles sont exclues du champ d'application de l'EAR et le resteront. Selon eux, les conditions sont donc réunies pour que les dispositions dérogatoires actuelles soient maintenues pour les associations et leurs comptes.

• Incertitudes quant à la mise en œuvre: l'ABPS, Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, l'usam et Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen soulèvent différentes questions de mise en œuvre qui doivent encore être réglées concernant notamment l'identification des bénéficiaires de ces entités juridiques et les critères d'un assujettissement des associations à l'EAR.