Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale

SwissFoundations, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen, Willy Buderer-Stiftung).

Parmi les participants à la consultation, 24 critiquent la proposition de supprimer les dispositions dérogatoires pour les associations et fondations ainsi que pour leurs comptes (GE, PDC, PLR, UDC, ABES, ABG, ABPS, ASB, ASG, CP, economiesuisse, FER, Hotelleriesuisse, lahsstiftung, Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, SATC, Stiftung Laurenz für das Kind, Stiftung Vordemberge-Gildewart, SwissFoundations, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen, Willy Buderer-Stiftung). Seul le PS soutient la proposition de soumettre les fondations d'utilité publique au champ d'application de l'EAR.

Enfin, 19 participants à la consultation (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, NW, OW, SO, TG, TI, VD, VS, ZG, ZH, CSI, PBD) estiment que la qualité des données reçues de l'étranger doit être améliorée et qu'il devra être garanti, dans le cadre des futurs examens par les pairs, que les États partenaires de la Suisse remplissent aussi correctement leurs obligations découlant de l'EAR, en particulier l'obligation de se procurer le numéro d'identification fiscale (NIF).

4 Avis sur les dispositions

4.1 Remarques générales

Le PBD, le PDC, l'ABES, l'ABG, l'ASB et economiesuisse se félicitent que la Suisse ait obtenu jusqu'à présent des bons résultats à l'évaluation du respect de la norme sur l'EAR et que le Forum mondial n'ait recommandé que des modifications ponctuelles des bases légales de l'EAR.

Pour plusieurs participants (PLR, ABES, ABG, ASB, CP, economiesuisse, FER, USS), il est essentiel que des conditions de concurrence identiques soient garanties pour tous les acteurs concernés. L'ABES, l'ABG, l'ASB et economiesuisse seraient favorables à l'introduction de processus internationaux stricts d'examen visant à garantir un respect généralisé des dispositions de l'EAR. Compte tenu des mécanismes de garantie de l'intégrité (ABES, ABG, ASB, economiesuisse) et du risque pour la Suisse d'être placée sur des listes (PLR), ces participants estiment que l'on peut s'accommoder des modifications ponctuelles recommandées par le Forum mondial.

Certains participants (PS, Alliance Sud, USS) notent qu'en appliquant l'EAR conformément à la norme, la Suisse confirme qu'elle est prête à respecter pleinement les normes internationales en matière de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales, ce dont ils se félicitent. Pour le PS et la FER, il est évident que la Suisse doit mettre tout en œuvre pour ne pas être placée sur une des listes mentionnées. La majorité des participants (AG, AI, AR, BE, BL, BS, GL, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, VD, VS, ZG, CSI, PBD, economiesuisse, FER) partage l'avis selon lequel la Suisse renforce la crédibilité et la réputation de sa place financière, assure l'attrait de sa place économique et garantit à ses entreprises une sécurité du droit et de la planification en appliquant les recommandations du Forum mondial.

Le PBD, l'ABES, l'ASB et economiesuisse craignent qu'une évaluation négative du Forum mondial menace inutilement les fruits des efforts considérables que la branche financière a déployés ces dernières années pour mettre en œuvre l'EAR. Aussi estiment-ils que les mesures