Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale

ne respecte pas les obligations internationales de l'OCDE (cf. à ce sujet les explications du ch. 5.3).

Art. 2, al. 1, let. i et j

L'ABES, l'ASB, le CP et economiesuisse approuvent l'adaptation proposée de la version française à la version allemande.

Art. 3, al. 10

L'APF et le PDC approuvent la proposition du Conseil fédéral d'abroger l'exception applicable aux communautés de propriétaires par étage et aux communautés de copropriétaires (cf. art. 7 OEAR). Ils signalent que ces communautés ne seront pas soumises à l'obligation de déclaration même si l'exception est abrogée, ce qui signifie qu'en pratique l'abrogation n'aura pas de conséquences. Selon le PDC, la modification pourrait même renforcer la position de ces communautés à l'avenir. En prévision notamment d'éventuelles modifications, l'APF estime qu'une précision est indiquée afin de réduire la charge administrative et de veiller à la sécurité du droit.

Le CP se demande s'il est vraiment nécessaire d'abroger les dispositions dérogatoires applicables aux communautés de propriétaires par étage et aux communautés de copropriétaires puisqu'une telle mesure n'aura pas de conséquences en pratique.

L'ASG rejette la modification proposée. Elle juge incertaine l'appréciation du Forum mondial selon laquelle les entités juridiques concernées ne seraient en aucun cas des institutions financières et doivent par conséquent toujours être traitées en tant qu'entités non financières. Elle recommande de maintenir la réglementation dérogatoire actuelle, car elle estime possible que le Forum mondial parvienne à la conclusion inverse lors d'un prochain examen par les pairs. De plus, elle considère que sans lecture de la NCD, la réglementation actuelle garantit clairement et simplement la sécurité du droit aux entités juridiques concernées.

Art. 10, al. 1

Voir à ce sujet les explications relatives aux art. 2, al. 1, let. k et l, et 9, al. 1, let. d.

Art. 11, al. 5, 6, let. b, ch. 2, et 8 à 10

Le PDC et le PS soutiennent la modification proposée des obligations de diligence. Le PDC demande au Conseil fédéral de tenir compte des différences entre les grandes banques et les PME dans la mise en œuvre de ces obligations, car la charge administrative pèserait davantage dans la balance pour les petites institutions financières que pour les grandes.

L'ASG rejette la modification de l'al. 5. Elle estime que cette recommandation est le reflet du formalisme du Forum mondial et qu'une modification des bases légales n'est pas pertinente. Elle signale que le rapport explicatif ne précise pas non plus quand surviendrait un cas subsidiaire.

Le PS se dit satisfait de l'abrogation de l'al. 8, qu'il juge trop laxiste dans sa forme actuelle en raison notamment de la possibilité de prolonger le délai d'un an au maximum. L'ASA et economiesuisse approuvent également la nouvelle teneur de l'al. 8. Elles estiment qu'une base légale claire est nécessaire pour régir les cas où une autocertification n'est pas disponible ou ne peut ou ne doit pas être obtenue au moment de l'ouverture d'un compte. Selon l'ASA et economiesuisse, les bases légales des nouveaux al. 8 et 10 en relation avec le nouvel art. 27 OEAR revêtent une grande importance pratique pour le secteur de l'assurance: en l'absence de telles