Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Willy Buderer-Stiftung) font valoir que les fondations concernées présentent pour l'essentiel des caractéristiques semblables à celles des fondations de placement, lesquelles sont exclues du champ d'application de l'EAR et le resteront. Selon eux, les conditions sont donc réunies pour que les dispositions dérogatoires actuelles soient maintenues pour les fondations d'utilité publique et leurs comptes.

• Analyse des risques selon FATCA et le GAFI: plusieurs participants (PDC, ABES, ABG,

ABPS, ASB, CP, economiesuisse, SwissFoundations, usam) sont d'avis que l'argumentation strictement formelle du Forum mondial est en contradiction avec une réglementation dérogatoire de l'Accord du 14 février 2013 entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de FATCA (accord FATCA)², sur lequel la méthodologie et le but de l'EAR se fondent. D'après l'évaluation du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), les fondations ne sont pas exposées à un risque accru d'être utilisées de manière abusive pour commettre des actes déloyaux (Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen). Selon ces mêmes participants, les conditions sont donc réunies pour que ces entités juridiques soient exclues en application de la norme sur l'EAR.

• Incertitudes quant à la mise en œuvre: l'ABPS, Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-

Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, SwissFoundations, l'usam et Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen soulèvent différentes questions de mise en œuvre qui doivent encore être réglées concernant notamment l'identification des bénéficiaires de ces entités juridiques et l'interprétation de l'expression «gestion professionnelle de fortune». Selon Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, l'usam et Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen, des critères clairs d'assujettissement des fondations à l'EAR doivent être définis pour des raisons de sécurité du droit.

• Pratique internationale: selon SwissFoundations, il ressort des discussions avec di-

verses associations de fondations européennes que de nombreux États considèrent leurs organisations d'utilité publique comme des entités qui ne sont pas soumises à déclaration. Leurs autorités publiques de régulation se fondent strictement sur le texte de la norme sur l'EAR et non sur les explications du commentaire. Dans la norme sur l'EAR, l'expression «gérée par» ne se rapporte pas à la fortune, qui est gérée à l'externe, mais à l'entité juridique elle-même («entité gérée par une autre entité»). La grande majorité des fondations donatrices concernées par une éventuelle abrogation des dispositions actuelles seraient ainsi exclues du champ d'application de l'EAR (SwissFoundations). GE et SwissFoundations ajoutent qu'il faut s'assurer dans tous les cas que les fondations de ce type soient traitées de la même manière dans tous les États et qu'il ne soit pas fait un exemple du cas de la Suisse. Le PDC et proFonds attirent l'attention sur des dispositions dérogatoires identiques en Allemagne, qu'il faut aussi prendre en considération.

• Conséquences pour le secteur non lucratif et le secteur bancaire: 16 participants

(PDC, PLR, UDC, ABG, ABPS, ASG, Hotelleriesuisse, lahs-stiftung, Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für

2 RS 0.672.933.63