Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale

• Conséquences pour le secteur non lucratif et le secteur bancaire: plusieurs participants (UDC, ABPS, ASG, Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen, Willy Buderer-Stiftung) considèrent qu'un assujettissement de ces entités juridiques à l'EAR aura de vastes conséquences pour le secteur non lucratif, car la mise en œuvre de l'EAR occasionnera des surcoûts considérables pour ces entités juridiques, ce qui mettra en péril la tradition d'utilité publique de la Suisse. De plus, l'abrogation des exceptions pour les comptes d'associations se traduirait également par un surcroît de travail en termes de documentation pour les banques qui administrent ces comptes actuellement exclus (ABES, ASB, economiesuisse).

Art. 6 et 11

Le PS est favorable à la proposition de soumettre les fondations visées à l'art. 6 ainsi que leurs comptes (art. 11 OEAR) au champ d'application de l'EAR.

Dix-neuf participants (PDC, PLR, UDC, ABG, ABPS, ASG, CP, Hotelleriesuisse, lahs-stiftung, Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, SATC, Stiftung Laurenz für das Kind, Stiftung Vordemberge-Gildewart, SwissFoundations, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen, Willy Buderer-Stiftung) rejettent cette proposition. L'ABG, l'ASG, lahs-stiftung, SwissFoundations et Willy Buderer-Stiftung suggèrent d'œuvrer pour faire connaître au niveau international le modèle suisse en matière de fondations, de démontrer une nouvelle fois au Forum mondial que les réglementations dérogatoires applicables aux fondations ne peuvent pas être utilisées de manière abusive dans un but de soustraction d'impôt et de faire en sorte que ces réglementations puissent être maintenues ou qu'une solution viable pour ces institutions soit trouvée. Si cela n'est pas réalisable, l'ABPS et le CP demandent de maintenir quand même les dispositions dérogatoires, mais de durcir les conditions que doivent remplir les institutions pour en bénéficier, en prévoyant que les entités juridiques bénéficiant de l’exception doivent aussi être exonérées d'impôt. Le PLR demande de sonder la marge de manœuvre laissée par la norme en ce qui concerne les fondations.

Cinq autres participants (GE, ABES, ASB, economiesuisse, FER) déplorent la modification. L'ABES, l'ASB et economiesuisse admettent toutefois qu'il n'est pas pertinent de s'obstiner à maintenir des dispositions dérogatoires dont on ne peut dire avec une certitude raisonnable qu'elles sont conformes à l'interprétation internationalement reconnue de la norme sur l'EAR (cf. à ce sujet les explications du ch. 4.3.1). L'ABES, l'ASB, economiesuisse et la FER suggèrent de vérifier à nouveau, en dressant un état des lieux, si une catégorie d'exception peut être maintenue pour les institutions d'utilité publique exonérées d'impôt. À ce titre, il serait intéressant de voir comment les autres États traitent ces entités juridiques dans le cadre de l'EAR. Par ailleurs, economiesuisse propose d'étudier d'éventuelles autres mesures afin de limiter autant que possible les conséquences pour les institutions d'utilité publique.

Plusieurs participants sont d'avis qu'en demandant l'abrogation de ces dispositions, le Forum mondial ne tient pas compte des particularités du droit suisse (PDC, Hotelleriesuisse, lahsstiftung, Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, SwissFoundations, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen). Le but d'harmoniser les réglementations en matière d'échange de renseignements est de lutter contre la soustraction d'impôt (PDC, Willy Buderer-Stiftung). Or ces entités juridiques et leurs comptes ne peuvent pas être utilisés de manière