Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale

4.3.2 Remarques sur les dispositions de l'OEAR

Art. 5 et 10

Quatorze participants à la consultation (PDC, UDC, ABG, ABPS, ASG, CP, Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, SATC, Stiftung Laurenz für das Kind, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen, Willy Buderer-Stiftung) rejettent la proposition de supprimer les dispositions dérogatoires pour les associations selon l'art. 5 ainsi que pour leurs comptes (art. 10 OEAR). L'ABG, l'ASG et Willy Buderer-Stiftung suggèrent de démontrer une nouvelle fois au Forum mondial que ces institutions d'utilité publique ne peuvent pas être utilisées de manière abusive dans un but de soustraction d'impôt, et de faire en sorte que les exceptions puissent être maintenues ou qu'une solution viable pour ces institutions soit trouvée. Si cela n'est pas réalisable, l'ABPS et le CP demandent de maintenir quand même les dispositions dérogatoires, mais de durcir les conditions que doivent remplir ces institutions pour en bénéficier, en prévoyant que les entités juridiques bénéficiant de l’exception doivent aussi être exonérées d'impôt.

Cinq autres participants (GE, ABES, ASB, economiesuisse, FER) déplorent la modification. L'ABES, l'ASB et economiesuisse admettent toutefois qu'il n'est pas pertinent de s'obstiner à maintenir des dispositions dérogatoires dont on ne peut dire avec une certitude raisonnable qu'elles sont conformes à l'interprétation internationalement reconnue de la norme sur l'EAR (cf. à ce sujet les explications du ch. 4.3.1). L'ABES, l'ASB, economiesuisse et la FER suggèrent de vérifier à nouveau, en dressant un état des lieux, si une catégorie d'exception peut être maintenue pour les institutions d'utilité publique exonérées d'impôt. À ce titre, il serait intéressant de voir comment les autres États traitent ces entités juridiques dans le cadre de l'EAR. Par ailleurs, economiesuisse propose d'étudier d'éventuelles autres mesures afin de limiter autant que possible les conséquences pour les institutions d'utilité publique.

Plusieurs participants sont d'avis qu'en demandant l'abrogation de ces dispositions, le Forum mondial ne tient pas compte des particularités du droit suisse (PDC, Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen). Le but d'harmoniser les réglementations en matière d'échange de renseignements est de lutter contre la soustraction d'impôt. Or les dispositions dérogatoires en question ne se prêtent pas à la soustraction d'impôt et figurent à juste titre dans l'OEAR, selon plusieurs participants (PDC, UDC, ABES, ASB, ASG, economiesuisse, Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen, Willy Buderer-Stiftung). Les participants à la consultation avancent les arguments suivants contre l'abrogation des dispositions dérogatoires:

• Accès à la fortune de l'association et utilisation de la fortune: la fortune de l'association appartient exclusivement et irrévocablement à l'association (PDC, Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen, Willy Buderer-Stiftung) et sert un but non lucratif clairement défini, raison pour laquelle il n'y a pas d'ayant droit économique à la fortune de l'association (UDC, Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen, Willy Buderer-Stiftung). D'ailleurs, le but d'une association ne peut pas être modifié facilement (Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach