Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale

peu attrayant (lahs-stiftung, SwissFoundations). En cas de liquidation également, un retour des valeurs patrimoniales au fondateur ou à ses successeurs est exclu, la fortune de la fondation devant être transférée dans ce cas à une autre organisation exonérée d'impôt qui poursuit un but identique ou analogue (Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, SwissFoundations, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen).

• Surveillance étatique des fondations: plusieurs participants (GE, PDC, UDC, Hotelleriesuisse, lahs-stiftung, Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, SwissFoundations, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen) relèvent que les fondations d'utilité publique sont soumises à l'obligation de faire réviser leurs comptes et à la surveillance étatique quant à l'atteinte du but fixé dans leurs statuts. Elles doivent donc remettre chaque année un rapport de gestion révisé composé d'un rapport d'activité et des comptes annuels. De plus, les fondations d'utilité publique ont l'obligation de s'inscrire au registre du commerce (Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen). Des participants ajoutent à propos des entités juridiques exonérées d'impôt visées dans la circulaire n^o 12 de l'AFC que le respect des conditions d'exonération qui y sont mentionnées fait l'objet d'un examen annuel non seulement par les autorités de surveillance, mais aussi par les autorités fiscales compétentes (ABPS, lahs-Stiftung, Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, usam et Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen). Les fondations d'utilité publique exonérées d'impôt sont donc soumises à une double surveillance, ce qui limite d'autant plus le risque d'abus (ABPS, Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen).

• Administration de la fortune de la fondation (bonne gouvernance): les fondations concernées risquent de reprendre en main l'administration de leur fortune pour ne pas tomber sous le coup de l'EAR (PLR, ABES, ASB economiesuisse, Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, SwissFoundations, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen), ce qui va à l'encontre des principes de bonne gouvernance du «Swiss Foundation Code» (PLR, lahs-stiftung, Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, pro-Fonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, SwissFoundations, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen), conduirait dans le pire des cas à une dégradation de la gestion du patrimoine de la fondation (PLR, Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, SwissFoundations, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen) et pourrait se répercuter en fin de compte sur les activités des banques qui administrent ces fortunes actuellement (ABES, ABG, ASB, economiesuisse).

• Similitude avec les fondations de placement: plusieurs participants (Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen,