Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale

das Kind, SwissFoundations, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen, Willy Buderer-Stiftung) notent qu'une abrogation des dispositions dérogatoires aurait de vastes conséquences pour le secteur non lucratif, ce qui mettrait en péril la tradition d'utilité publique de la Suisse et toucherait essentiellement les bénéficiaires des versements de transfert. Ils partent du principe que la charge administrative et financière augmentera considérablement (PDC, UDC, ABG, ABPS, ASG, Hotelleriesuisse, lahsstiftung, Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, SwissFoundations, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen, Willy Buderer-Stiftung) et que les petites fondations surtout verraient leur existence menacée (PDC, Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, SwissFoundations, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen). Compte tenu des frais qu'elles doivent supporter pour la tenue de la comptabilité, la gestion fiduciaire, la révision, la surveillance et l'établissement de rapports ainsi que des nouvelles dépenses liées à l'obligation de déclaration qui s'y ajouteront, SwissFoundations estime que les fondations concernées risquent de devoir consacrer la moitié de leurs revenus à des tâches qui n'entrent pas directement dans leur rayon d'action. Cela serait dramatique pour le secteur des fondations et pour les potentiels fondateurs. Le nombre de liquidations risque de prendre l'ascenseur et le secteur des fondations en Suisse, actuellement prospère et de premier plan au niveau mondial, pourrait même faire face à une contraction notable de ses activités (Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, SwissFoundations, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen). Une grande partie des fondations concernées ne disposent pas des ressources en personnel et des structures nécessaires (Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen). Différents participants à la consultation (Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen) ajoutent à ce propos qu'une estimation minutieuse des frais de réglementation découlant d'une éventuelle abrogation des dispositions actuelles fait défaut. SwissFoundations juge beaucoup trop faible le nombre estimé de fondations concernées indiqué dans le rapport explicatif. L'usam part du principe qu'en plus de ces fondations des caisses patronales de prévoyance ou de pension pourraient être touchées. Enfin, selon l'ABES, l'ASB et economiesuisse, si l'exception prévue pour les comptes des fondations est abrogée, les banques qui administrent ces comptes actuellement verront leur charge de travail augmenter en raison de la documentation à recueillir.

Art. 7

Voir à ce sujet les explications sur l'art. 3, al. 10, LEAR.

Art. 9, let. d

L'ASG soutient la nouvelle disposition, qui, elle espère, accélèrera les processus d'ouverture de comptes commerciaux des banques, lesquels durent actuellement souvent plus de 90 jours.

Pour l'ABES, l'ASB et economiesuisse, la suppression de l'exception générale applicable aux comptes de consignation de capital occasionnera dans la pratique un surcroît de travail, ce qu'elles déplorent. En particulier, la surveillance requise du respect du délai de 90 jours place