Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale

abusive dans un but de soustraction d'impôt et sont exclus à juste titre du champ d'application de l'EAR, selon plusieurs participants (GE, PDC, PLR, UDC, ABES, ASB, ASG, economiesuisse, Hotelleriesuisse, lahs-stiftung, Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, pro-Fonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, Stiftung Vordemberge-Gildewart, SwissFoundations, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen, Willy Buderer-Stiftung). Certains participants remettent en question la plus-value que dégagerait un assujettissement de ces entités juridiques à l'EAR dans la lutte contre la soustraction d'impôt (ABG, Hotelleriesuisse, Stiftung Vordemberge-Gildewart, SwissFoundations). Les participants avancent les arguments suivants contre une abrogation des dispositions dérogatoires:

• Accès à la fortune de la fondation et utilisation de la fortune: plusieurs participants

(GE, PLR, lahs-stiftung, Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, Stiftung Vordemberge-Gildewart, SwissFoundations, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen) remettent en question le bien-fondé d'une égalité de traitement entre ces entités juridiques et les trusts ou d'autres institutions financières, car une fondation est un patrimoine rendu autonome et doté de sa propre personnalité juridique. La fortune appartient exclusivement et irrévocablement à la fondation, raison pour laquelle ni le fondateur, ni le conseil de fondation, ni les destinataires n'ont un droit sur cette fortune (GE, PDC, PLR, UDC, lahs-stiftung, Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, Stiftung Vordemberge-Gildewart, SwissFoundations, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen, Willy Buderer-Stiftung). Elle sert un but clairement défini (PLR, Hotelleriesuisse, lahs-stiftung, Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen, Willy Buderer-Stiftung). Ce but ne peut d'ailleurs pas être modifié facilement (Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen). Par conséquent, il n'est pas approprié de qualifier le fondateur, le conseil de fondation ou les destinataires d'ayants droit économiques à la fortune de la fondation et de les soumettre à l'obligation de déclarer (GE, UDC, lahsstiftung, Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, Stiftung Vordemberge-Gildewart, SwissFoundations, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen). Le fondateur ne peut d'ailleurs pas non plus opérer un transfert de fonds à lui-même ni révoquer la fondation (Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, SwissFoundations, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen, Willy Buderer-Stiftung). En ce qui concerne les conseils de fondation, SwissFoundations ajoute qu'il ne s'agit pas d'organes de formation de la volonté («Willensbildungsorgane»), mais d'organes dont l'utilité est d'accomplir le but de la société à titre fiduciaire. Ils sont pleinement responsables de leurs actes (SwissFoundations) et doivent observer les principes de la bonne gouvernance dans le placement et l'utilisation de la fortune (Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, pro-Fonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, usam, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen). Qualifier les fondateurs et les conseils de fondation d'ayants droit au capital propre est donc parfaitement erroné et rendrait l'engagement volontaire et bénévole en tant que membre d'un conseil de fondation