Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale

que la Suisse doit participer au développement de projets pilotes en matière d'EAR dans le cadre des lignes directrices de l'OCDE.

L'ASG critique l'extension du réseau d'États partenaires de la Suisse en matière d'EAR, qui, selon elle, ne comprend pas que des États de droit entretenant des relations économiques étroites avec la Suisse. Elle estime que la Suisse dispose déjà d'un très vaste réseau d'accords EAR qui remplissent les normes internationales, et qu'elle satisfait ainsi à deux des trois critères à respecter pour obtenir la note «largement conforme» selon l'échelle du G20.