Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale

En ce qui concerne l'art. 31, al. 2, LEAR, le canton ZG renvoie à sa prise de position du 1^er mars 2019 sur l'introduction de l'EAR avec d'autres États partenaires à partir de 2020/2021, dans laquelle il se déclare opposé à l'introduction de l'EAR avec ces États⁴ et demande une pause de réflexion pour évaluer le réseau actuel d'EAR avant de l'étendre précipitamment à d'autres juridictions. Dans la mesure où faire l'éloge de pays qui ne remplissent pas les conditions nécessaires à l'EAR n'est pas opportun, il vaut mieux renoncer à envisager des négociations avec des États problématiques jusqu'à ce que ces derniers atteignent réellement la norme minimale. Si l'on se réfère aux consultations des Commissions de l'économie et des redevances des deux chambres, la Suisse doit faire preuve de plus de retenue dans la mise en œuvre de l'EAR. Enfin, en référence à la prise de position du 20 avril 2015, il est demandé que le respect de la confidentialité et de la protection des données, ainsi que la garantie de l'accès au marché, soient considérés comme des critères indispensables à l'EAR, au même titre que l'égalité des conditions de concurrence entre les places financières.

6 Autres demandes

6.1 Délais transitoires

Le PBD estime que des délais transitoires doivent être prévus pour que les institutions financières concernées disposent de suffisamment de temps pour se conformer à leurs nouvelles obligations.

6.2 États partenaires

Le PDC, le PLR et le CP critiquent le fait que les États-Unis ne mettent pas en œuvre la norme sur l'EAR. Ils estiment qu'il s'agit de la faille la plus importante dans l'application de cette norme. Le PLR demande au Forum mondial d'en tenir compte dans ses examens par les pairs, et le PDC souhaite que le Conseil fédéral mette davantage de pression sur les États-Unis par l'intermédiaire justement des organisations multilatérales. Le PDC pense que des conditions de concurrence équitable ne pourront être créées que si les États-Unis appliquent aussi les règles internationales.

Les Verts et Alliance Sud demandent que la Suisse s'efforce de donner accès à l'EAR à autant de pays en développement que possible. Ils soulignent que l'évasion fiscale fait perdre chaque année à ces pays des milliards, qu'ils auraient pu, sinon, utiliser au titre de la coopération au développement pour améliorer leur situation sociale et économique et financer la lutte contre le changement climatique. Selon eux, la Suisse a le choix entre différentes possibilités pour s'engager activement en faveur d'un système fiscal équitable à l'échelle mondiale. Les Verts et Alliance Sud demandent par exemple que la Suisse prenne part activement au projet «Tax Inspectors without Borders» (TIWB) et qu'elle y apporte, par l'intermédiaire de ses spécialistes, l'expertise de l'AFC internationalement reconnue dans les domaines en question. Selon les Verts et Alliance Sud, les bases nécessaires figurent dans la réglementation relative au soutien technique entre le SFI et l'AFC, mais elles n'ont jamais été appliquées. Ils estiment en outre