Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale

1 Contexte

Depuis le 1^er janvier 2017, la Suisse met en œuvre la norme sur l'échange international automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR). Comme dans le cas de l'échange de renseignements sur demande, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) vérifie la mise en œuvre interne de la norme sur l'EAR au moyen d'examens par les pairs. Pour l'EAR, ces examens commencent en 2020. Afin de garantir dès le début l'intégrité de la norme sur l'EAR, ses éléments centraux, notamment la conformité des bases légales nationales en matière d'EAR, font l'objet depuis 2017 d'un examen préliminaire par étapes. Les bases légales en question sont la loi fédérale et l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Vu son importance dans la mise en œuvre pratique, la directive que l'Administration fédérale des contributions (AFC) a consacrée à ce sujet a également été prise en compte dans l'évaluation.

L'évaluation porte essentiellement sur la transposition correcte des dispositions de la norme commune de déclaration et de diligence raisonnable (NCD) élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le cadre de la norme sur l'EAR. Elle s'intéresse également aux dérogations nationales au champ d'application de l'EAR. Il s'agit ainsi de s'assurer qu'il ne subsiste aucune faille pouvant être exploitée pour contourner la norme sur l'EAR. Dans le cadre de l'examen préliminaire de ces bases légales, le Forum mondial a adressé des recommandations à la Suisse.

Le projet vise à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial. Les modifications proposées dans le projet mis en consultation concernent entre autres certaines obligations en matière de diligence, l'introduction d'une obligation de conserver les documents pour les institutions financières suisses déclarantes, ainsi qu'un certain nombre de définitions. En outre, certaines dispositions dérogatoires doivent être abrogées ou modifiées. Par ailleurs, indépendamment de l'examen effectué par le Forum mondial, il faut profiter de l'occasion pour consigner dans la loi la pratique concernant l'inscription des trusts documentés par le trustee et insérer une disposition habilitant l'autorité compétente à suspendre l'EAR avec un État partenaire de sa propre compétence lorsque l'État partenaire ne remplit pas les exigences de l'OCDE en matière de confidentialité et de sécurité des données.

Les modifications apportées aux deux actes législatifs doivent être mises en vigueur par le Conseil fédéral simultanément le 1^er janvier 2021.

2 Procédure de consultation et évaluation

2.1 Procédure de consultation

Ouverte le 27 février 2019, la procédure de consultation a pris fin le 12 juin 2019.

Ont été invités à participer à la consultation: les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, les associations faîtières de l'économie œuvrant au niveau national et 25 représentants de milieux intéressés.