Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Ont donné leur avis: 24 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, VS, ZG, ZH), la CSI, six partis politiques (les Verts, PBD, PDC, PLR, PS, UDC), quatre organisations (ASB, economiesuisse, usam, USS) et 20 représentants de milieux intéressés (ABES, ABG, ABPS, Alliance Sud, APF, ASA, ASG, CP, FER, Hotelleriesuisse, lahs-stiftung, Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, SATC, Stiftung Laurenz für das Kind, Stiftung Vordemberge-Gildewart, SwissFoundations, Verein für Alterswohnungen der Kirchengemeinde St. Elisabethen, Willy Buderer-Stiftung).

Ont renoncé à se prononcer sur le sujet: les cantons GR et UR, l'Union patronale suisse et l'Association des communes suisses.

2.2 Méthode d'évaluation

Le présent rapport ne reproduit pas l'intégralité des avis exprimés, mais cherche plutôt à dégager la position générale des participants. Pour les détails, on se référera aux avis publiés par la Chancellerie fédérale.

3 Vue d'ensemble des résultats de la consultation

Les participants sont favorables pour la plupart au projet. Une majorité d'entre eux exprime toutefois des réserves quant à la proposition de supprimer les dispositions dérogatoires pour les associations et fondations.

Sur les 24 cantons qui ont donné leur avis, 23 cantons et la CSI approuvent les modifications proposées. Sur le principe, le canton GE est favorable au projet, mais émet une réserve quant à la proposition de supprimer les dispositions dérogatoires pour les associations et fondations.

Six des douze partis politiques consultés ont donné leur avis (les Verts, PBD, PDC, PLR, PS, UDC). Trois d'entre eux approuvent le projet (les Verts, PBD, PS). Sur le principe, le PLR est aussi favorable au projet, mais émet une réserve quant à la proposition de supprimer les dispositions dérogatoires pour les fondations. Le PDC est d'accord avec certaines des modifications proposées et en rejette d'autres. L'UDC n'approuve ni ne rejette le projet. Elle est toutefois opposée à la proposition de supprimer les dispositions dérogatoires pour les associations et fondations.

Sur les quatre associations, organisations et entreprises qui ont remis une prise de position sur le fond, l'USS approuve le projet. Estimant que dans l'ensemble les mesures proposées sont opportunes, l'ASB et economiesuisse soutiennent le projet. Elles critiquent toutefois certains points de la révision. L'usam rejette le projet.

Sur les 20 autres participants à la consultation, Alliance Sud adhère au projet. Six autres (ABES, ABG, ABPS, CP, FER, SATC) sont favorables dans l'ensemble aux modifications, mais émettent des réserves, notamment concernant la proposition de supprimer les dispositions dérogatoires pour les associations et fondations. L'ASG est opposée au projet, alors que les autres participants approuvent certains points et en rejettent d'autres (ASA) ou ne s'expriment que sur les modifications qui les concernent, soit favorablement (APF) soit défavorablement (Hotelleriesuisse, lahs-stiftung, Peter + Johanna Ronus-Schaufelbühl-Stiftung, proFonds, Ruth und Paul Wallach Stiftung, Stiftung Laurenz für das Kind, Stiftung Vordemberge-Gildewart,