Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Abréviations et sigles des participants à la consultation

ABES Association des banques étrangères en Suisse ABG Association de banques suisses de gestion ABPS Association de banques privées suisses APF Association suisse des propriétaires fonciers ASA Association suisse d'assurances

ASB Association suisse des banquiers

ASG Association suisse des gérants de fortune CP Centre Patronal

CSI Conférence suisse des impôts

FER Fédération des Entreprises Romandes lahs-stiftung Lotte und Adolf Hotz-Sprenger Stiftung Les Verts Parti écologiste suisse

PBD Parti bourgeois-démocratique suisse

PDC Parti démocrate-chrétien suisse

PLR PLR.Les Libéraux-Radicaux

PS Parti socialiste suisse

SATC Association suisse des sociétés de trust SwissFoundations Association des fondations donatrices suisses UDC Union démocratique du centre

usam Union suisse des arts et métiers

USS Union syndicale suisse