Rapport explicatif

sément que les sanctions visées à l’al. 4, let. c et d, ne s’appliquent pas à cette catégorie de personnes.

Si un réfugié reconnu se rend dans son État d’origine ou de provenance sans autorisation, sa qualité de réfugié lui est en principe retirée – sauf s’il est en mesure de rendre vraisemblable qu’il a été contraint de se rendre dans ledit État (art. 63, al. 1^bis, LAsi). Par contre, si un réfugié reconnu a l’interdiction de se rendre dans un autre État et qu’il s’y rend sans autorisation, l’asile qui lui a été accordé sera révoqué (art. 63, al. 2, let. b, LAsi ; cf. également commentaire de l’art. 59d, digression : voyages de réfugiés reconnus ayant obtenu l’asile ou bénéficiant d’une admission provisoire).

Ad al. 5

La teneur de cet alinéa est modifiée pour des raisons d’exhaustivité. En effet, il conviendra désormais d’examiner l’exigibilité d’un retour non pas seulement dans l’État de provenance de l’intéressé, mais dans son État d’origine ou de provenance.

Art. 85, al. 3, 4 et 7 à 8

Les al. 3, 4 et 7 à 8 feront désormais l’objet d’articles distincts (cf. art. 85b P-LEI : changement de canton et 85c P-LEI : regroupement familial). La restriction en matière de contrôle prévue à l’al. 4 en vigueur sera abrogée, puisque le nouveau droit au changement de canton sous certaines conditions qui est proposé (cf. art. 85b P-LEI) ne justifie plus de restreindre, comme c’est le cas jusqu’à présent, le droit d’être entendu et le droit à une procédure judiciaire garantis par la Constitution. La décision du SEM relative au changement de canton pourra donc désormais faire l’objet d’un recours auprès du TAF (art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral¹⁸). Les recours pourront être formés par les personnes concernées comme par les cantons.

Art. 85a, al. 1, 2 et 3^bis

Ad al. 1 et 2

Ces alinéas précisent qu’il s’agit d’une activité lucrative salariée. Pour ce qui concerne l’activité lucrative indépendante, voir l’al. 3 ^bis.

Ad al. 3 ^bis

Il convient de préciser au niveau de la loi que l’obligation d’annonce s’applique également en cas d’activité lucrative indépendante. Il existe déjà une réglementation correspondante au niveau de l’ordonnance (art. 65, al. 3, OASA). L’expression activité lucrative désigne une activité salariée ou indépendante (art. 11, al. 2, LEI).

Art. 85b Changement de canton

Étant donné que, depuis le 1^erjanvier 2019, les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés reconnus peuvent exercer une activité lucrative dans toute la Suisse et qu’il suffit d’annoncer cette activité (art. 85a LEI ; suppression de la procédure d’autorisation), la réglementation restrictive à laquelle est actuellement soumis le changement de canton (point 1.1.1.3) est devenue un obstacle sur le plan pratique. C’est pourquoi, conformément à la motion de la CIP-E (point 1.1.1.2), il est prévu de créer, au niveau de la loi, un droit au changement de canton pour faciliter l’exercice d’une activité lucrative dans certains cas. Les motifs qui justifient actuellement un changement de canton, à savoir la préservation de l’unité de la famille et une menace grave pesant sur la personne admise à titre provisoire ou sur d’autres personnes, seront maintenus (art. 85, al. 3, LEI et art. 21 OERE en relation avec l’art. 22, al. 2, OA 1).

Le droit en vigueur dispose déjà que le SEM rend une décision définitive au sujet du changement de canton après avoir entendu les cantons concernés (art. 85, al. 3, LEI). Dans ce contexte, il convient également de se demander si le changement de canton lié à l’exercice d’une activité lucrative dans un autre canton ne pourrait pas être facilité plus tôt par une modification d’ordonnance, sans changer la loi. Il faut toutefois préciser qu’une telle solution ne donnerait toujours aucun droit au changement de canton aux personnes concernées et que le SEM resterait tenu d’entendre les

RS 837.0